En vigueur depuis le 12 novembre 2014 · Dernière version le 19 mars 2016
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Silence de l'administration valant acceptation pour les licences
En application des articles L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) du code des relations entre le public et l'administration et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code (Principe du silence valant acceptation), le silence gardé par une administration de l'Etat ou par un établissement public administratif de l'Etat sur une demande tendant à la délivrance d'une licence conforme à une licence type préalablement mise à disposition des personnes intéressées et comportant une définition de son objet et de ses bénéficiaires, conformément aux articles L. 323-1 (Établissement d'une licence pour la réutilisation des informations publiques) et L. 323-2 (Conditions de la réutilisation des informations publiques) du même code, vaut décision d'acceptation à l'expiration d'un délai d'un mois.