DÉCRET n°2014-1263 du 23 octobre 2014

Article 1

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Article 1

En application des articles L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) du code des relations entre le public et l'administration et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code (Principe du silence valant acceptation), le silence gardé par une administration de l'Etat ou par un établissement public administratif de l'Etat sur une demande tendant à la délivrance d'une licence conforme à une licence type préalablement mise à disposition des personnes intéressées et comportant une définition de son objet et de ses bénéficiaires, conformément aux articles L. 323-1 (Établissement d'une licence pour la réutilisation des informations publiques) et L. 323-2 (Conditions de la réutilisation des informations publiques) du même code, vaut décision d'acceptation à l'expiration d'un délai d'un mois.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2014 · Dernière version le 19 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Silence de l'administration valant acceptation pour les licences

Résumé. Si une administration ne répond pas dans un mois à une demande de licence, cela signifie que la demande est acceptée.

En application des articles L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) du code des relations entre le public et l'administration et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code (Principe du silence valant acceptation), le silence gardé par une administration de l'Etat ou par un établissement public administratif de l'Etat sur une demande tendant à la délivrance d'une licence conforme à une licence type préalablement mise à disposition des personnes intéressées et comportant une définition de son objet et de ses bénéficiaires, conformément aux articles L. 323-1 (Établissement d'une licence pour la réutilisation des informations publiques) et L. 323-2 (Conditions de la réutilisation des informations publiques) du même code, vaut décision d'acceptation à l'expiration d'un délai d'un mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

En résumé. Le texte modifie les références légales pour clarifier les conditions dans lesquelles le silence d'une administration vaut acceptation pour une demande de licence.

En vigueur du mercredi 12 novembre 2014 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance