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Décret n°2025-363 du 22 avril 2025

dérogeant au principe du silence vaut acceptation pour l'application du règlement européen sur la gouvernance des données s'agissant de l'enregistrement des organisations altruistes et modifiant le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de traitement des demandes par la CNIL

Résumé. Ce décret précise que la CNIL rejette automatiquement les demandes d'enregistrement non traitées en douze semaines et étend son application aux territoires d'outre-mer, sauf pour certaines dispositions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données), notamment ses articles 18 et 19 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 124-2 (Gestion des enregistrements par la CNIL) ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 (Protection des données personnelles en France) modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la délibération n° 2025-005 du 16 janvier 2025 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création d'une règle de rejet automatique pour les demandes d'enregistrement

Résumé. La CNIL rejette automatiquement les demandes d'enregistrement non traitées sous douze semaines.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Sct. Titre IV BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ALTRUISME EN MATIÈRE DE DONNÉES (Article 151-1)Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Art. 151-1 : Délai de réponse de la CNIL pour les demandes d'enregistrement
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019
Sct. Titre IV BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ALTRUISME EN MATIÈRE DE DONNÉES (Article 151-1), Art. 151-1
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Extension de l'application d'un décret à plusieurs collectivités

Résumé. Le décret s'applique désormais en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sauf pour le titre IV bis.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 avril 2025

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Responsabilité ministérielle d'exécution

Résumé. Le ministre doit exécuter le décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

En vigueur depuis le jeudi 24 avril 2025

Décret n°2025-363 du 22 avril 2025
Article 1
Article 2
Article 3