Le cahier des charges de la société La Française des jeux figurant en annexe I du présent décret est approuvé.
La convention conclue entre l'Etat et la société La Française des jeux en application du premier alinéa de l'article 16 de l'ordonnance susvisée du 2 octobre 2019 et figurant en annexe II du présent décret est approuvée.

Les délibérations du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu de la société La Française des jeux sont exécutoires de plein droit sous réserve que le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article 19 de l'ordonnance du 2 octobre 2019 susvisée, dans un délai de cinq jours suivant la réunion du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu s'il y a assisté ou, à défaut, suivant la réception des délibérations, n'y ait pas fait opposition pour des motifs tirés des objectifs définis à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure.
Les délibérations relatives aux états prévisionnels de recettes et de dépenses d'exploitation ou d'investissement sont exécutoires de plein droit sous réserve que le commissaire du Gouvernement, dans un délai de cinq jours suivant la réunion du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu s'il y a assisté ou, à défaut, suivant la réception des délibérations, n'y ait pas fait opposition.
Lorsque le commissaire du Gouvernement fait usage des prérogatives mentionnées aux premier et deuxième alinéas, il en rend compte immédiatement au ministre chargé du budget.

La demande d'agrément des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance du 2 octobre 2019 susvisée est présentée par la société aux ministres chargés de l'économie et du budget. Le commissaire du Gouvernement placé auprès de cette société reçoit copie de cette demande.
La demande est accompagnée de tous les documents nécessaires permettant aux ministres de s'assurer que les conditions posées au premier alinéa de l'article 19 précité sont remplies. Les ministres chargés de l'économie et du budget peuvent solliciter toute autre information qu'ils jugent utile à l'appréciation de la demande d'agrément.
Les ministres disposent d'un délai de trente jours pour répondre à compter de leur saisine. En cas de demande d'informations ou d'audition, ce délai court à compter de la réception des informations demandées ou de la date d'audition.
Le défaut de réponse des ministres chargés de l'économie et du budget à l'expiration du délai mentionné au précédent alinéa vaut décision d'agrément.
Tout refus ou retrait d'agrément est motivé et prononcé après que la personne concernée a été invitée à présenter ses observations.

Le présent décret entre en vigueur à compter du jour du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux, à l'exception des dispositions de l'article 1er.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2020 en tant qu'elles approuvent la convention figurant à l'annexe II.
Le cahier des charges figurant à l'annexe I entre en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception des dispositions de son article 3.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.