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Décret n°2019-1060 du 17 octobre 2019

relatif aux modalités d'application du contrôle étroit de l'Etat sur la société La Française des jeux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Privatisation de la Française des Jeux

Résumé. Ce décret organise la privatisation de la Française des Jeux, en définissant les règles de son exploitation et le contrôle de l'État.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la Constitution ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 137 (Confier les jeux de loterie et pronostics sportifs à la Française des jeux) ;

Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 (Modification des règles sur les jeux d'argent) réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;

Vu l'avis de la Commission des participations et des transferts en date du 7 octobre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 octobre 2019

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Approbation des règles de la Française des jeux

Résumé. Un décret approuve les règles et l'accord entre l'État et la Française des jeux pour son exploitation.

Le cahier des charges de la société La Française des jeux figurant en annexe I du présent décret est approuvé.
La convention conclue entre l'Etat et la société La Française des jeux en application du premier alinéa de l'article 16 de l'ordonnance susvisée du 2 octobre 2019 et figurant en annexe II du présent décret est approuvée.

En vigueur depuis le 19 octobre 2019

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Contrôle des décisions de la Française des Jeux

Résumé. Les décisions de la Française des Jeux sont valides sauf si un représentant du gouvernement s'y oppose dans les cinq jours.

Les délibérations du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu de la société La Française des jeux sont exécutoires de plein droit sous réserve que le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article 19 de l'ordonnance du 2 octobre 2019 susvisée (Contrôle de la Française des Jeux), dans un délai de cinq jours suivant la réunion du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu s'il y a assisté ou, à défaut, suivant la réception des délibérations, n'y ait pas fait opposition pour des motifs tirés des objectifs définis à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure.
Les délibérations relatives aux états prévisionnels de recettes et de dépenses d'exploitation ou d'investissement sont exécutoires de plein droit sous réserve que le commissaire du Gouvernement, dans un délai de cinq jours suivant la réunion du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu s'il y a assisté ou, à défaut, suivant la réception des délibérations, n'y ait pas fait opposition.
Lorsque le commissaire du Gouvernement fait usage des prérogatives mentionnées aux premier et deuxième alinéas, il en rend compte immédiatement au ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 19 octobre 2019

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Approbation des dirigeants de la Française des Jeux

Résumé. Les ministres de l'économie et du budget doivent approuver les dirigeants de la Française des Jeux, en vérifiant leur honnêteté et leurs compétences.

La demande d'agrément des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance du 2 octobre 2019 susvisée (Contrôle des dirigeants de la Française des Jeux) est présentée par la société aux ministres chargés de l'économie et du budget. Le commissaire du Gouvernement placé auprès de cette société reçoit copie de cette demande.
La demande est accompagnée de tous les documents nécessaires permettant aux ministres de s'assurer que les conditions posées au premier alinéa de l'article 19 précité sont remplies. Les ministres chargés de l'économie et du budget peuvent solliciter toute autre information qu'ils jugent utile à l'appréciation de la demande d'agrément.
Les ministres disposent d'un délai de trente jours pour répondre à compter de leur saisine. En cas de demande d'informations ou d'audition, ce délai court à compter de la réception des informations demandées ou de la date d'audition.
Le défaut de réponse des ministres chargés de l'économie et du budget à l'expiration du délai mentionné au précédent alinéa vaut décision d'agrément.
Tout refus ou retrait d'agrément est motivé et prononcé après que la personne concernée a été invitée à présenter ses observations.

En vigueur depuis le 19 octobre 2019

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Dates d'entrée en vigueur du décret sur la privatisation de la Française des Jeux

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des différentes parties du texte concernant la privatisation de la Française des Jeux.

Le présent décret entre en vigueur à compter du jour du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux, à l'exception des dispositions de l'article 1er (Approbation du cahier des charges et de la convention de la Française des Jeux).
Les dispositions de l'article 1er (Approbation du cahier des charges et de la convention de la Française des Jeux) entrent en vigueur le 1er janvier 2020 en tant qu'elles approuvent la convention figurant à l'annexe II.
Le cahier des charges figurant à l'annexe I entre en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception des dispositions de son article 3 (Procédure d'agrément pour les dirigeants de la Française des Jeux).

En vigueur depuis le 19 octobre 2019

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Exécution du décret sur la Française des jeux

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des finances, ainsi que des comptes publics, de veiller à son application.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Rôle exclusif de la FDJ dans les jeux d'argent

Résumé. La Française des Jeux est la seule autorisée à organiser les loteries et paris sportifs en France, avec des règles pour éviter les excès et protéger les jeunes.
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Exclusivité de la Française des Jeux pour les jeux d'argent

Résumé. La Française des Jeux a le droit exclusif de gérer les jeux de loterie et les paris sportifs pour 25 ans, sous la surveillance de l'État.

Fait le 17 octobre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 19 octobre 2019

Décret n°2019-1060 du 17 octobre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
Annexe