Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1, L. 231-5 et L. 231-6 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-5-2 et L. 121-12-1 ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 27 ;
Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*121-1-1, Art. R121-1-2 > >
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2 créés
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R121-3-1, Art. R*121-3-2, Art. R121-3-3 > >
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Le silence gardé par les ministres chargés de l'urbanisme et de l'énergie sur les demandes d'autorisation formées sur le fondement du V de l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vaut décision implicite de rejet à l'expiration d'un délai de quatre mois.
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Le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet mentionnées à l'article 3 du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
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La Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 juin 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher