JORF n°0102 du 30 avril 2025

Décret n°2025-386 du 28 avril 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données), notamment le paragraphe 9 de son article 11 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 36-11 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 ;

Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, notamment ses articles 36, 37 et 38 ;

Vu le décret n° 2025-387 du 28 avril 2025 précisant les modalités de coopération entre l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le cadre de certaines procédures en application de l'article 38 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 28 janvier 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret fixant un délai silencieux prolongé jusqu’à quatre mois pour les requêtes en intermédiation de données

Résumé Le décret étend le délai sans réponse aux demandes des prestataires d’intermédiation de données à quatre mois ; après ce laps‑temps la demande vaut acceptation.
Mots-clés : Droit administratif Régulation Communication électronique Décision implicite

En application de l'article L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration et par dérogation à l'article L. 231-1 du même code, le délai, à l'expiration duquel le silence gardé par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sur les demandes formulées par les prestataires de service d'intermédiation de données en application du paragraphe 9 de l'article 11 du règlement (UE) du 30 mai 2022 susvisé vaut décision d'acceptation, est de quatre mois.

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2 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité ministérielle d'exécution

Résumé Le ministre doit appliquer le décret et le publier au Journal officiel.
Mots-clés : Administration Décret Ministère

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 avril 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard