Code des relations entre le public et l'administration
Section 2 : Exceptions
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exceptions aux règles de silence valant acceptation
Résumé. Parfois, le silence de l'administration ne signifie pas une acceptation automatique, et les délais peuvent changer selon les situations.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Section 2 : Exceptions
Sous-section 1 : Exceptions à la règle du silence valant acceptation
Sous-section 2 : Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet