Code des relations entre le public et l'administration

Section 2 : Exceptions

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Exceptions aux règles de silence valant acceptation

Résumé. Parfois, le silence de l'administration ne signifie pas une acceptation automatique, et les délais peuvent changer selon les situations.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 2 : Exceptions
Sous-section 1 : Exceptions à la règle du silence valant acceptation
Sous-section 2 : Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet