Section parente

Chapitre Ier

Régimes de décisions implicites

Section suivante

Sous-section 1

Exceptions à la règle du silence valant acceptation

L231-4 — L231-5

Code des relations entre le public et l'administration

Section 2 : Exceptions

Sous-section 1 : Exceptions à la règle du silence valant acceptation

Sous-section 2 : Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet