DÉCRET n°2014-1265 du 23 octobre 2014

Article 1

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Article 1

Sauf disposition législative y faisant obstacle, les dispositions réglementaires qui régissent les procédures pour lesquelles le silence vaut rejet en application de décrets pris sur le fondement des articles L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) à L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) du code des relations entre le public et l'administration et celles pour lesquelles le silence vaut acceptation en application de l'article L. 231-1 du même code (Principe du silence valant acceptation), peuvent être modifiées par décret pour tirer les conséquences de l'application de ces textes en précisant la nature de la décision susceptible de naître du silence gardé par l'administration ainsi que le délai au terme duquel cette décision est acquise.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2014 · Dernière version le 19 mars 2016

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Modification des règles sur le silence de l'administration

Résumé. Un décret peut modifier les règles pour préciser ce qui se passe quand l'administration ne répond pas à une demande, en indiquant le type de décision et le délai.

Sauf disposition législative y faisant obstacle, les dispositions réglementaires qui régissent les procédures pour lesquelles le silence vaut rejet en application de décrets pris sur le fondement des articles L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) à L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) du code des relations entre le public et l'administration et celles pour lesquelles le silence vaut acceptation en application de l'article L. 231-1 du même code (Principe du silence valant acceptation), peuvent être modifiées par décret pour tirer les conséquences de l'application de ces textes en précisant la nature de la décision susceptible de naître du silence gardé par l'administration ainsi que le délai au terme duquel cette décision est acquise.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

En résumé. Le décret modifie les références légales pour préciser les procédures où le silence de l'administration vaut acceptation ou rejet, en remplaçant des articles spécifiques par des sections entières du code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur du mercredi 12 novembre 2014 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance