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Décret n°2025-1398 du 29 décembre 2025

relatif aux conventions industrielles de formation par la recherche

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Aide financière pour le recrutement de doctorants dans la recherche

Résumé. Le décret aide financièrement les employeurs qui recrutent des doctorants pour des projets de recherche, en fixant les règles et la durée de ces conventions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-3 (Les missions de l'enseignement supérieur) et L. 612-7 (Le troisième cycle et le doctorat) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 332-24 (Recrutement d'agents temporaires pour des projets spécifiques) ;

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 112-1 (Les objectifs de la recherche publique), L. 412-1 (Formation à la recherche et ses avantages) et L. 412-3 (Contrat doctoral à durée déterminée) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 1242-3 (Cas spécifiques de recours au contrat à durée déterminée) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 9-1 ;

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment le III de son article 40 (Modification des règles de mandat pour les finances publiques) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 novembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Création d'une aide financière pour les conventions industrielles de formation par la recherche

Résumé. L'État aide financièrement les employeurs qui recrutent des doctorants pour des projets de recherche, en fixant les règles et la durée de ces conventions.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la rechercheSct. Section 3 : L'aide financière associée aux conventions industrielles de formation par la recherche (Cifre)Code de la rechercheArt. R513-10 : Aide financière pour l'embauche de doctorantsCode de la rechercheArt. R513-11 : Conditions d'éligibilité pour l'aide Cifre
- Code de la recherche
Sct. Section 3 : L'aide financière associée aux conventions industrielles de formation par la recherche (Cifre), Art. R513-10, Art. R513-11, Art. R513-12, Art. R513-13, Art. R513-14, Art. R513-15, Art. R513-16, Art. R513-17
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Extension des règles de recherche aux territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret étend l'application de nouvelles règles de recherche scientifique à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les demandes

Résumé. Ce décret précise que ses nouvelles règles s'appliqueront aux demandes faites à partir du 1er janvier 2026.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Exécution du décret sur les conventions industrielles de formation par la recherche

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'appliquer, à partir du 1er janvier 2026.

La ministre des outre-mer, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Philippe Baptiste

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Décret n°2025-1398 du 29 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4