Décret n°2016-902 du 1er juillet 2016

Article 2

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Article 2

En application de l'article L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code (Principe du silence valant acceptation), le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'administration sur les demandes d'inscription sur la liste des sociétés d'administrateurs judiciaires et sur la liste des sociétés de mandataires judiciaires présentées en application de l'article R. 814-60 du code de commerce (Procédure d'inscription des sociétés d'administrateurs et mandataires judiciaires) vaut décision d'acceptation est de quatre mois.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2016

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Délai prolongé pour les décisions implicites d'acceptation

Résumé. Le silence de l'administration sur une demande d'inscription pour certaines sociétés vaut acceptation après quatre mois, au lieu de deux mois habituellement.

En application de l'article L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code (Principe du silence valant acceptation), le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'administration sur les demandes d'inscription sur la liste des sociétés d'administrateurs judiciaires et sur la liste des sociétés de mandataires judiciaires présentées en application de l'article R. 814-60 du code de commerce (Procédure d'inscription des sociétés d'administrateurs et mandataires judiciaires) vaut décision d'acceptation est de quatre mois.

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En vigueur depuis le dimanche 3 juillet 2016

Source : Légifrance