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Décret n°2019-441 du 13 mai 2019

relatif à la réquisition temporaire de terrains et de bâtiments nécessaires à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

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Réquisition de terrains et bâtiments pour les JO de Paris 2024

Résumé. Ce décret explique comment et dans quelles conditions les terrains et bâtiments peuvent être réquisitionnés temporairement pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de justice administrative, notamment le 5° de son article R. 311-2 (Compétence de la cour administrative d'appel de Paris) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation), L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 (Loi d'organisation des Jeux Olympiques de Paris 2024) relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment son article 13-1 (Réquisition exceptionnelle pour les JO de Paris 2024) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 mai 2019

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Demande de réquisition pour les JO

Résumé. Un décret de 2019 explique comment demander la réquisition de terrains et bâtiments pour les Jeux Olympiques et Paralympiques avant octobre 2021.

La réquisition est demandée par la personne publique ou privée chargée de l'organisation ou du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques qui en sollicite le bénéfice au préfet du département dans lequel sont situés les terrains et bâtiments qui en sont l'objet. Elle est déposée avant le 1er octobre 2021.

En vigueur depuis le 16 mai 2019

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Conditions de demande de réquisition pour les JO 2024

Résumé. Un décret précise les informations nécessaires pour demander la réquisition temporaire de terrains et bâtiments pour les Jeux Olympiques de 2024.

La demande de réquisition comprend les éléments suivants :
1° L'identité et la qualité du demandeur ;
2° Toutes informations permettant d'identifier les terrains et bâtiments, ou les parties de ceux-ci, objet de la demande, notamment leurs références cadastrales et adresse ;
3° L'usage qu'il est prévu de faire de ces terrains et bâtiments et la nécessité de disposer de tout ou partie de ceux-ci pour assurer dans les délais la réalisation des sites et ouvrages mentionnés au I de l'article 13-1 de la loi du 26 mars 2018 susvisée (Réquisition exceptionnelle pour les JO de Paris 2024) ;
4° La durée souhaitée pour la réquisition, qui comprend celle des travaux éventuels et celle de la remise en état, et les dates de début et de fin de la réquisition qui en résultent ;
5° Les nom et adresse des propriétaires des terrains et bâtiments et, s'il y a lieu, ceux des locataires, fermiers, titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et bénéficiaires de servitudes ;
6° Les démarches effectuées auprès du propriétaire et, le cas échéant, des personnes mentionnées au 5° afin d'obtenir la disposition du bien par accord amiable, le montant des indemnités proposées ainsi que le mode de calcul de celles-ci et les raisons pour lesquelles le recours à la procédure de réquisition s'avère nécessaire ;
7° Le cas échéant, les travaux envisagés et la situation des terrains et bâtiments au regard des règles et documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique ;
8° Les conditions de la remise des terrains et des bâtiments dans leur état d'origine et la date à laquelle cette remise en état est prévue.
La demande est assortie de tous justificatifs et documents utiles à son appréciation.
Elle est adressée au préfet et, dans la semaine qui suit cet envoi, aux personnes mentionnées au 5°.

En vigueur depuis le 16 mai 2019

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Notification de réquisition par le préfet

Résumé. Le préfet informe les propriétaires d'un terrain ou d'un bâtiment qu'il veut réquisitionner, en leur donnant un mois pour répondre.

Dans le mois qui suit la réception de la demande, le préfet notifie son intention de procéder à la réquisition, en indiquant les dates et la durée de la réquisition envisagée au propriétaire des terrains et bâtiments et, s'il y a lieu, aux personnes mentionnées au 5° de l'article 2 (Conditions de demande de réquisition pour les JO 2024), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les destinataires de cette notification disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations.

En vigueur depuis le 16 mai 2019

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Délai de silence pour une décision de rejet

Résumé. Si le préfet ne répond pas dans les trois mois après une demande de réquisition complète, cela signifie que la demande est refusée.

Le silence gardé par le préfet pendant un délai de trois mois à compter de la réception du dossier de demande de réquisition complet vaut décision de rejet.

En vigueur depuis le 16 mai 2019

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Conditions et recours des arrêtés de réquisition

Résumé. Un arrêté de réquisition doit préciser les détails du bien réquisitionné, sa durée et les motifs, tout en indiquant la possibilité de recours devant la cour administrative d'appel de Paris.

L'arrêté de réquisition indique le bénéficiaire de la réquisition, les terrains et bâtiments qui en font l'objet ainsi que leurs propriétaires et, le cas échéant, les autres personnes mentionnées au 5° de l'article 2 (Conditions de demande de réquisition pour les JO 2024), la durée de la réquisition, laquelle ne peut excéder celle mentionnée dans la notification prévue par l'article 3 (Notification de réquisition par le préfet), l'usage qui en sera fait et les motifs pour lesquels elle est prononcée.
L'arrêté comporte la mention qu'un recours peut être exercé auprès de la cour administrative d'appel de Paris, en application du 5° de l'article R. 311-2 du code de justice administrative (Compétence de la cour administrative d'appel de Paris), dans un délai de deux mois à compter de la date :
1° Soit de la publication de l'arrêté prévue par l'article 6 (Publication d'un arrêté de réquisition), pour les tiers ;
2° Soit de sa notification, pour les personnes auxquelles elle est faite en application de l'article 7 (Procédure de notification des réquisitions) ;
3° Soit de la fin de l'affichage en mairie prévu au dernier alinéa de l'article 7 (Procédure de notification des réquisitions), pour les personnes relevant des cas prévus par cet alinéa.
L'arrêté reproduit en annexe, en caractères apparents, les dispositions de l'article 13-1 de la loi du 26 mars 2018 susvisée (Réquisition exceptionnelle pour les JO de Paris 2024) ainsi celles du présent décret.

En vigueur depuis le 16 mai 2019

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Publication et affichage des arrêtés de réquisition

Résumé. Un arrêté de réquisition doit être publié et affiché, et le dossier est accessible au public.

L'arrêté de réquisition est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et fait l'objet d'un avis inséré, par les soins du bénéficiaire de la réquisition et à ses frais, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Le dossier de la demande est tenu à la disposition du public à la préfecture et à la mairie de la commune dans laquelle est situé le bien réquisitionné.

En vigueur depuis le 16 mai 2019

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Notification des arrêtés de réquisition

Résumé. Le préfet et le bénéficiaire d'une réquisition doivent informer les propriétaires et autres parties concernées par lettre recommandée, ou par affichage en mairie si les destinataires sont inconnus.

Le préfet notifie l'arrêté au bénéficiaire de la réquisition ainsi qu'au maire de la commune de la situation du terrain ou du bâtiment réquisitionné, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le bénéficiaire de la réquisition notifie individuellement l'arrêté de réquisition au propriétaire du terrain ou du bâtiment et, le cas échéant, aux autres personnes mentionnées au 5° de l'article 2 (Conditions de demande de réquisition pour les JO 2024), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Au cas d'indivision, la notification à l'un des indivisaires vaut à l'égard de tous les indivisaires.
Lorsque ces personnes sont inconnues ou à défaut de domicile connu, la notification est remplacée à leur égard par l'affichage pendant un mois d'une ampliation de l'ordre de réquisition à la mairie du lieu de la situation du terrain ou du bâtiment réquisitionné. Le maire établit un certificat d'affichage qui tient lieu d'avis de réception.

En vigueur depuis le 16 mai 2019

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Paiement de l'indemnité après réquisition

Résumé. Si une indemnité judiciaire pour une réquisition est plus élevée que ce qui a été payé, le bénéficiaire doit payer la différence dans un mois, sinon il reçoit une mise en demeure.

Si le montant de l'indemnité résultant de la fixation judiciaire définitive est supérieur à la somme payée ou consignée par le bénéficiaire de la réquisition avant la prise de possession, le bénéficiaire de la réquisition doit payer ou, en cas d'obstacle au paiement, consigner le surplus dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la décision judiciaire est devenue définitive.
A défaut, le propriétaire et, le cas échéant, les autres personnes mentionnées au 5° de l'article 2 (Conditions de demande de réquisition pour les JO 2024) mettent le bénéficiaire de la réquisition en demeure de procéder au paiement ou, le cas échéant, à la consignation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Copie de cette mise en demeure est adressée au préfet.

En vigueur depuis le 16 mai 2019

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Notification préalable à la prise de possession en cas de réquisition

Résumé. Avant de prendre possession d'un terrain ou d'un bâtiment réquisitionné, le bénéficiaire doit prévenir le propriétaire par lettre recommandée au moins un mois avant la date prévue.

Au moins un mois avant la date de début de la réquisition fixée par l'arrêté, le bénéficiaire de celle-ci notifie le jour et l'heure auxquels il entend prendre possession du terrain ou du bâtiment au propriétaire et, le cas échéant, aux autres personnes mentionnées au 5° de l'article 2 (Conditions de demande de réquisition pour les JO 2024), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il en informe le préfet.

En vigueur depuis le 16 mai 2019

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Constat d'état des lieux lors d'une réquisition

Résumé. Un constat de l'état des lieux est dressé à la prise de possession et à la fin d'une réquisition, avec des règles pour les meubles non utilisés.

A la prise de possession, un constat de l'état des lieux réquisitionnés, complété s'il y a lieu d'un inventaire descriptif des biens mobiliers, est dressé contradictoirement par les parties. En cas de désaccord ou en cas d'absence du propriétaire et, le cas échéant, d'autres personnes mentionnées au 5° de l'article 2 (Conditions de demande de réquisition pour les JO 2024), il est procédé à ce constat par ministère d'huissier aux frais du bénéficiaire. Les meubles dont le bénéficiaire de la réquisition n'entend pas faire usage sont ensuite entreposés dans une pièce ou dépendance fermée, ou transportés et conservés dans un garde-meubles choisi par le bénéficiaire et à ses frais. Le propriétaire des biens meubles non réquisitionnés ainsi entreposés ou conservés peut les en retirer contre reçu régulier. Un exemplaire du constat d'état des lieux et, le cas échéant, de l'inventaire du mobilier est remis à chacune des parties.
Il est fait de même à l'expiration ou à la levée de la réquisition. Le cas échéant, l'acte par lequel les parties sont convenues du maintien de certains équipements ou installations sur le terrain et des conditions financières de ce maintien en application du quatrième alinéa du IV de l'article 13-1 de la loi du 26 mars 2018 susvisée (Réquisition exceptionnelle pour les JO de Paris 2024), est annexé au constat d'état des lieux.
Au cas où les dispositions du présent article n'ont pas été observées, les dommages au terrain ou au bâtiment qui pourraient être constatés à l'issue de la réquisition sont, à défaut de preuve contraire, présumés avoir été occasionnés par le bénéficiaire de celle-ci.

En vigueur depuis le 16 mai 2019

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Remise en état des terrains et bâtiments après réquisition

Résumé. Si un terrain ou un bâtiment n'est pas rendu dans son état d'origine après une réquisition, le propriétaire peut demander au bénéficiaire de la réquisition de le remettre en état.

Si le terrain ou le bâtiment n'a pas été remis dans son état d'origine, ou dans celui qui devrait résulter de la convention conclue en application du quatrième alinéa du IV de l'article 13-1 de la loi du 26 mars 2018 susvisée (Réquisition exceptionnelle pour les JO de Paris 2024), à l'expiration ou à la levée de la réquisition, le propriétaire et, le cas échéant, d'autres personnes mentionnées au 5° de l'article 2 (Conditions de demande de réquisition pour les JO 2024), mettent en demeure le bénéficiaire de la réquisition de procéder à cette remise en état par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le juge de l'expropriation peut être saisi du litige à défaut de remise en état par le bénéficiaire dans le délai d'un mois suivant la réception de cette mise en demeure.

En vigueur depuis le 16 mai 2019

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Application du décret sur les réquisitions

Résumé. Ce décret précise que les ministres de la cohésion des territoires et de la ville sont responsables de son application.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le jeudi 16 mai 2019

Décret n°2019-441 du 13 mai 2019
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