Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de justice administrative, notamment le 5° de son article R. 311-2 (Compétence de la cour administrative d'appel de Paris)Art. R.311-2Compétence de la cour administrative d'appel de ParisLa cour administrative d'appel de Paris est compétente pour juger en premier et dernier ressort des recours contre certaines décisions ministérielles et autorités spécifiques. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation)Art. L.231-1Principe du silence valant acceptationPas de réponse de l'administration en deux mois signifie acceptation de la demande, L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation)Art. L.231-4Exceptions à la règle du silence valant acceptationDans certains cas, le silence de l'administration pendant deux mois signifie qu'elle rejette votre demande. et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite)Art. L.231-6Délais différents d'acquisition de la décision impliciteParfois, pour des situations urgentes ou complexes, le délai de décision peut être différent. ;
Vu la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 (Loi d'organisation des Jeux Olympiques de Paris 2024)Loi d'organisation des Jeux Olympiques de Paris 2024La loi organise les Jeux Olympiques de Paris 2024 en définissant les règles pour les contrats, l'urbanisme, la sécurité et l'éthique. relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment son article 13-1 (Réquisition exceptionnelle pour les JO de Paris 2024)Art. 13-1Réquisition exceptionnelle pour les JO de Paris 2024La loi permet à l'État de réquisitionner temporairement des terrains et bâtiments pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, avec indemnisation des propriétaires. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :