En vigueur depuis le 21 mars 2022
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Délai de silence de la commission nationale indépendante
En application de l'article L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration (Délais différents d'acquisition de la décision implicite), et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au 3° de l'article L. 231-4 du même code (Exceptions à la règle du silence valant acceptation), le délai à l'expiration duquel le silence gardé par la commission nationale indépendante instituée par l'article 4 de la loi du 23 février 2022 susvisée (Création d'une commission nationale pour la reconnaissance et la réparation des préjudices subis par les harkis et autres rapatriés d'Algérie) sur les demandes mentionnées à l'article 3 de la même loi (Réparation des préjudices liés à l'accueil dans certaines structures) vaut décision de rejet est de six mois.