Décret n°2022-393 du 18 mars 2022

Article 1

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Article 1

En application de l'article L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration (Délais différents d'acquisition de la décision implicite), et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au 3° de l'article L. 231-4 du même code (Exceptions à la règle du silence valant acceptation), le délai à l'expiration duquel le silence gardé par la commission nationale indépendante instituée par l'article 4 de la loi du 23 février 2022 susvisée (Création d'une commission nationale pour la reconnaissance et la réparation des préjudices subis par les harkis et autres rapatriés d'Algérie) sur les demandes mentionnées à l'article 3 de la même loi (Réparation des préjudices liés à l'accueil dans certaines structures) vaut décision de rejet est de six mois.

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En vigueur depuis le 21 mars 2022

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Délai de silence de la commission nationale indépendante

Résumé. Si la commission nationale indépendante ne répond pas dans les six mois, c'est comme si elle avait rejeté la demande.

En application de l'article L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration (Délais différents d'acquisition de la décision implicite), et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au 3° de l'article L. 231-4 du même code (Exceptions à la règle du silence valant acceptation), le délai à l'expiration duquel le silence gardé par la commission nationale indépendante instituée par l'article 4 de la loi du 23 février 2022 susvisée (Création d'une commission nationale pour la reconnaissance et la réparation des préjudices subis par les harkis et autres rapatriés d'Algérie) sur les demandes mentionnées à l'article 3 de la même loi (Réparation des préjudices liés à l'accueil dans certaines structures) vaut décision de rejet est de six mois.

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En vigueur depuis le lundi 21 mars 2022

Source : Légifrance