Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre des armées et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la recherche, notamment le chapitre Ier du titre III de son livre III ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;
Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;
Vu le décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 modifié relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 > > Art. 3 > >
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1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 > > Art. 5 > >
1 version
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1 cité
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 > > Art. 5-1 > >
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1 créé
2 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 > > Art. 6 > >
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1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 > > Art. 7 > >
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1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 > > Art. 8 > >
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1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 > > Sct. CHAPITRE IV : MAITRISE D'UN OBJET SPATIAL OU D'UN GROUPE D'OBJETS SPATIAUX COORDONNÉS > >
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1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 > > Art. 13 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 > > Art. 14 > >
1 version
1 modifié
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 > > Art. 15-2 > >
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1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 > > Art. 15-3 > >
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1 modifié
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A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 > > Art. 18 > >
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1 abrogé
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Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2024. Les dispositions de son article 3 ne s'appliquent qu'aux demandes d'autorisation déposées à compter de cette même date.
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau