JORF n°0149 du 26 juin 2024

Décret n°2024-594 du 25 juin 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 126-28-1 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-10, L. 314-1, L. 314-18 et L. 353-2 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 200 quater et 244 quater U ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 et L. 231-6 ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 12 mars 2024 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 mars 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'agrément des organismes de qualification des professionnels de la construction

Résumé De nouveaux règles permettent de valider les organismes qui forment les pros de la construction.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Chapitre V BIS : Agrément des organismes de qualification de certains professionnels, Art. R125-40 > >

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Article 2

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Modification d'un décret

Résumé Un décret a changé une partie d'un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 > > Art. Annexe > >

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé Les ministres vont appliquer le décret et le publier dans le journal officiel

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 juin 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Guillaume Kasbarian