En vigueur depuis le 1 novembre 2012 · Dernière version le 19 mars 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'attribution du label
L'autorité délivrante accuse réception des demandes d'attribution ou de renouvellement du label. Elle procède aux demandes éventuelles de précision ou de pièces manquantes dans les conditions prévues aux articles L. 114-5 (Régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers) et R. 112-5 (Contenu de l'accusé de réception de l'administration) du code des relations entre le public et l'administration. Elle examine la demande dans le délai prévu aux articles L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation) à L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) du même code.
A l'issue de l'instruction de la demande, l'autorité notifie sa décision au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception. Tout refus est motivé.