Arrêté du 26 octobre 2012

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'autorité délivrante accuse réception des demandes d'attribution ou de renouvellement du label. Elle procède aux demandes éventuelles de précision ou de pièces manquantes dans les conditions prévues aux articles L. 114-5 (Régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers) et R. 112-5 (Contenu de l'accusé de réception de l'administration) du code des relations entre le public et l'administration. Elle examine la demande dans le délai prévu aux articles L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation) à L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) du même code.
A l'issue de l'instruction de la demande, l'autorité notifie sa décision au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception. Tout refus est motivé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 novembre 2012 · Dernière version le 19 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'attribution du label

Résumé. L'administration examine les demandes de label et répond dans un délai précis, en motivant tout refus.

L'autorité délivrante accuse réception des demandes d'attribution ou de renouvellement du label. Elle procède aux demandes éventuelles de précision ou de pièces manquantes dans les conditions prévues aux articles L. 114-5 (Régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers) et R. 112-5 (Contenu de l'accusé de réception de l'administration) du code des relations entre le public et l'administration. Elle examine la demande dans le délai prévu aux articles L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation) à L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) du même code.
A l'issue de l'instruction de la demande, l'autorité notifie sa décision au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception. Tout refus est motivé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

En résumé. Les références légales ont été mises à jour pour refléter les changements dans le code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur du jeudi 1 novembre 2012 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance