DÉCRET n°2014-1275 du 23 octobre 2014

Article 1

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Article 1

En application des articles L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) du code des relations entre le public et l'administration, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code (Principe du silence valant acceptation), les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret vaut décision d'acceptation sont mentionnés à la même annexe.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2014 · Dernière version le 19 mars 2016

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Délais spécifiques pour les décisions implicites d'acceptation

Résumé. Un décret peut fixer des délais spécifiques pour que le silence de l'administration sur certaines demandes signifie une acceptation.

En application des articles L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) du code des relations entre le public et l'administration, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code (Principe du silence valant acceptation), les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret vaut décision d'acceptation sont mentionnés à la même annexe.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

En résumé. Le décret modifie les références légales pour justifier les délais d'acceptation implicite par l'administration, en remplaçant des articles de la loi de 2000 par des articles du code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur du mercredi 12 novembre 2014 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance