Code des relations entre le public et l'administration
Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
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Décisions implicites de l'administration
Résumé. Si l'administration ne répond pas dans les deux mois, c'est souvent qu'elle accepte la demande. Elle doit informer des acceptations et motiver les refus.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites
Chapitre II : Garanties procédurales