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Livre II

LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION

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Section 1

Principe du silence valant acceptation

L231-1 — D231-3

Code des relations entre le public et l'administration

Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES

Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites

Section 1 : Principe du silence valant acceptation

Section 2 : Exceptions

Chapitre II : Garanties procédurales

Section 1 : Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité

Section 2 : Communication des motifs