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Décret n°2025-985 du 22 octobre 2025

relatif aux conditions d'agrément des associations de défense et d'assistance de l'individu ou de défense des droits et libertés individuels et collectifs en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile dans le cadre d'une procédure pénale

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Nouveau décret sur l'agrément des associations de protection du patrimoine archéologique

Résumé. Un nouveau décret crée des règles pour agréer des associations qui protègent le patrimoine archéologique et luttent contre les dérives sectaires, en étendant son application à plusieurs territoires d'outre-mer.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 2-7 (Remboursement des frais d'incendie volontaire) dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 (Loi renforçant la lutte contre les dérives sectaires) visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation), L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu le décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 (Délai de réponse des administrations) relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Création de règles d'agrément pour des associations

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour agréer des associations protégeant le patrimoine archéologique et luttant contre les dérives sectaires.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'application d'un décret à plusieurs territoires

Résumé. Le décret étend son application à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises pour certaines demandes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dates et exceptions dans l'article R251

Résumé. Le décret de référence pour trois territoires passe du 30 janvier au 22 octobre, et une exception spécifique est remplacée par une plage d'articles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 octobre 2025

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Modification du décret par le Conseil d'État

Résumé. Ce décret peut être modifié par un autre décret en Conseil d'État, sauf pour certaines parties spécifiques.

A l'exception du cinquième alinéa du II de l'article R.* 1-2 et de l'article 4 (Modification du décret par le Conseil d'État) du décret du 23 octobre 2014 susvisé dans leur rédaction résultant du présent décret, le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 24 octobre 2025

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Le décret du 22 octobre 2025 précise que le Premier ministre, le garde des sceaux et la ministre des outre-mer sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

En vigueur depuis le vendredi 24 octobre 2025

Décret n°2025-985 du 22 octobre 2025
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