Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R*1-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R1-2, Art. R1-3 > >
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2 créés
JORF n°0250 du 23 octobre 2025
Décret n°2025-985 du 22 octobre 2025
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 2-7 dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1, L. 231-5 et L. 231-6 ;
Vu le décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-1277 du 23 octobre 2014 > > Art. 4 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R251 > >
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1 modifié
Article 4
A l'exception du cinquième alinéa du II de l'article R.* 1-2 et de l'article 4 du décret du 23 octobre 2014 susvisé dans leur rédaction résultant du présent décret, le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
1 version
1 cité
Article 5
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 octobre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou