Code des relations entre le public et l'administration

Sous-section 2 : Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais différents pour les décisions implicites

Résumé. Parfois, en cas d'urgence ou de complexité, les délais pour une décision administrative peuvent être modifiés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Délais différents d'acquisition de la décision implicite

Résumé. Parfois, pour des situations urgentes ou complexes, le délai de décision peut être différent.

Lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie, un délai différent de ceux prévus aux articles L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation) et L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) peut être fixé par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Sous-section 2 : Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet
Article L231-6