En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais différents d'acquisition de la décision implicite
Résumé. Parfois, pour des situations urgentes ou complexes, le délai de décision peut être différent.
Lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie, un délai différent de ceux prévus aux articles L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation) et L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) peut être fixé par décret en Conseil d'Etat.
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