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Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité

L232-1 — L232-3

Code des relations entre le public et l'administration

Sous-section 2 : Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet

Article L231-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais différents d'acquisition de la décision implicite

Résumé Parfois, pour des situations urgentes ou complexes, le délai de décision peut être différent.

Lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie, un délai différent de ceux prévus aux articles L. 231-1 et L. 231-4 peut être fixé par décret en Conseil d'Etat.

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