JORF n°0099 du 26 avril 2025

Décret n°2025-375 du 24 avril 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre V du titre II de son livre Ier ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 412-34 ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 113-2 ;

Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés ;

Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 modifié relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 mai 2024 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des transports en date du 27 juin 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications apportées au décret du mois précédent

Résumé Un nouveau texte modifie un arrêté existant datant du mois précédent.
Mots-clés : décret modification législative

Le décret du 30 mars 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 42 du présent décret.

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Article 2

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Modification d’un décret antérieur

Résumé Ce texte change une partie d'un décret de 2017 pour mettre à jour la loi.
Mots-clés : décrets modification législative droit administratif

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 > > Art. 1 > >

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Article 3

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Modification de l’article 2 du décret de mars‑2017

Résumé Un nouveau décret remplace la règle d’un ancien texte datant de mars 2017.
Mots-clés : Décrets Révision législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 > > Art. 2 > >

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Article 4

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Modification de l'article 9 du décret de mars 2017

Résumé Ce texte change ce qui était écrit dans l’article 9 d’un décret antérieur pour mettre à jour la réglementation.
Mots-clés : décrets modification législative administration

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 > > Art. 9 > >

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Article 5

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Résumé

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 > > Art. 10 > >

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Article 6

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Modification de l’article 14 d’un ancien décret

Résumé Un nouveau décret change la règle fixée dans un ancien texte datant de mars 2017.
Mots-clés : Décrets Révision législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 > > Art. 14 > >

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Article 7

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Modification de l'article 16 du décret de mars 2017

Résumé Le nouveau décret remplace une règle qui existait déjà dans un ancien texte.
Mots-clés : décrets modification législative administration

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 > > Art. 16 > >

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Article 8

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Modification de l'article 21 du décret 2017–440

Résumé Le décret 2025‑375 modifie l’article 21 du décret 2017‑440 afin d’actualiser les règles concernant la gestion et le contrôle des voies publiques.
Mots-clés : Législation Voirie routière Amendement

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 > > Art. 21 > >

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Article 9

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Modification de l'article 23 du décret de mars 2017

Résumé Ce texte change une règle déjà existante dans un décret précédent pour la rendre plus claire ou adaptée à la situation actuelle.
Mots-clés : décrets modification législative administration

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 > > Art. 23 > >

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Article 10

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Modification de l’article 24 du décret de mars 2017

Résumé Un nouveau décret remplace la règle contenue à l’article 24 d’un précédent texte.
Mots-clés : décrets modification législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 > > Art. 24 > >

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Article 11

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Modification de l’article 25 du décret de mars 2017

Résumé Ce texte change une règle qui était dans le décret de mars 2017.
Mots-clés : Décrets Révision législative Administration publique

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 > > Art. 25 > >

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Article 12

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Révision de l’article 26 du décret de mars 2017

Résumé Ce texte change ce qui était écrit dans l’article 26 d’un ancien décret datant de mars 2017.
Mots-clés : Décret Modification légale

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 > > Art. 26 > >

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Article 13

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Modification d’un article existant

Résumé Le texte indique qu’une règle existante dans le décret d’avril 2025 sera modifiée afin d’être plus claire et adaptée.
Mots-clés : Décrets Révision législative Administration publique

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 > > Art. 27 > >

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Article 14

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Modification d’un ancien décret

Résumé Cet extrait annonce qu'un ancien décret est changé à son point numéro vingt‑huit.
Mots-clés : décret modification législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 > > Art. 28 > >

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Article 15

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Modification de l'article 29 du décret de mars 2017

Résumé Ce décret change une règle déjà existante dans un autre texte officiel.
Mots-clés : décret modification législative administration publique

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 > > Art. 29 > >

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Article 16

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Modification de l'article 32 du décret de mars 2017

Résumé Ce texte change une règle déjà existante dans un décret de mars 2017.
Mots-clés : décret modification législative réglementation

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 > > Art. 32 > >

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Article 17

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Modification de l’article 33 du décret n°2017‑440

Résumé Un nouveau décret modifie la règle contenue à l'article 33 d'un précédent texte.
Mots-clés : Décrets Révision législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 > > Art. 33 > >

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Article 18

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Modifications apportées à l’article 18

Résumé Ce texte modifie la partie art. 35 d’un précédent arrêté.
Mots-clés : Décret Modification législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 > > Art. 35 > >

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Article 19

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Modification de l’article 37 du décret de mars 2017

Résumé Un nouveau décret remplace une partie d’un ancien texte pour mettre à jour les règles.
Mots-clés : Décrets Révision législative Mise à jour réglementaire

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 > > Art. 37 > >

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Article 20

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Modification de l'article 38 du décret n°2017‑440

Résumé Ce nouveau décret change une règle qui était dans le décret de mars 2017.
Mots-clés : Décret Révision législative Réglementation

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 > > Art. 38 > >

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Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l’article 40 du décret de mars 2017

Résumé Le nouveau décret remplace une règle ancienne pour la rendre plus claire.
Mots-clés : Décrets Révision législative Administration

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 > > Art. 40 > >

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Article 22

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Modif. art. 45 – Décret du 24 avril 2025

Résumé Un nouveau décret modifie la règle fixée par le texte de mars‑2017.
Mots-clés : décret

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 > > Art. 45 > >

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Article 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 46 du décret de mars 2017

Résumé Ce texte modifie ce qui est prévu dans l’article 46 d’un décret antérieur afin d’actualiser la réglementation.
Mots-clés : décrets modification législative administration publique

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 > > Art. 46 > >

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Article 24

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Annulation de l’article 48 du décret d’avril‑mars

Résumé Ce décret annule la règle numéro 48 qui était en vigueur depuis le mois de mars 2017.
Mots-clés : Décret Abrogation

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 > > Art. 48 > >

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1 abrogé

Article 25

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Modification de l’article 60 du décret de mars 2017

Résumé Un nouveau décret remplace une partie d’un ancien texte pour mettre à jour la loi.
Mots-clés : Législation Décrets Révision

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 > > Art. 60 > >

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Article 26

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Modification du décret sur le transport touristique et la cyclos‑draisine

Résumé Le nouveau décret modifie la réglementation des transports publics guidés à vocation touristique ou historique ainsi que celle des systèmes de transport par cyclos-draisine.
Mots-clés : Transport Tourisme Réglementation

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 > > Sct. Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SYSTÈMES DE TRANSPORT PUBLIC GUIDÉS À VOCATION TOURISTIQUE OU HISTORIQUE ET AUX SYSTÈMES DE TRANSPORT PAR CYCLO-DRAISINE > >

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Article 27

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Modification de l'article 61 du décret de mars 2017

Résumé Ce texte change une règle déjà existante dans le décret de mars 2017 pour la rendre plus claire ou adaptée aux nouvelles exigences.
Mots-clés : décrets modification législative administration

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 > > Art. 61 > >

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Article 28

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Modification de l’article 63 du Décret n°2017‑440

Résumé Ce nouveau décret modifie la règle contenue à l’article 63 d’un précédent arrêté.
Mots-clés : décret modification législative droit administratif

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 > > Art. 63 > >

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Article 29

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Article 29 : création d’une disposition

Résumé L’article 29 indique qu’on crée des dispositions qui se réfèrent aux articles 63‑1 et 63‑2 du décret de mars 2017.
Mots-clés : Décrets Législation Références légales

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 > > Art. 63-1, Art. 63-2 > >

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2 créés

Article 30

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Modification de l’article 66 du décret n°2017‑440

Résumé Le décret du 24 avril 2025 change une règle de l’ancien décret de mars 2017.
Mots-clés : Décret Modification législative Droit administratif

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 > > Art. 66 > >

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Article 31

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions référencées

Résumé Ce texte crée des règles en citant deux passages d'un autre décret.
Mots-clés : Décret Législation

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 > > Art. 68-1, Art. 68-2 > >

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2 créés

Article 32

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Modification de l'article 69 du décret de 2017

Résumé Ce décret change une règle déjà existante dans le texte de mars 2017.
Mots-clés : décret modification législative administration publique

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 > > Art. 69 > >

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Article 33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 70 du décret de mars 2017

Résumé Le texte ajuste une règle déjà existante pour la rendre plus claire et actuelle.
Mots-clés : Décrets Révision législative Administration

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 > > Art. 70 > >

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Article 34

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 72 d'un décret de 2017

Résumé Ce texte change une règle écrite dans un décret de l'année passée pour la rendre plus claire ou différente.
Mots-clés : décrets modification législative administration

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 > > Art. 72 > >

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Article 35

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Modification de l’article 78 du décret de mars 2017

Résumé Le décret du 24 avril 2025 change une règle qui était dans le décret de mars 2017.
Mots-clés : décrets modification législative administration publique

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 > > Art. 78 > >

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Article 36

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Modification de l’article 81 du décret de mars 2017

Résumé Cette règle change une partie d’une loi précédente pour la mettre à jour.
Mots-clés : Législation Décrets Révision légale

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 > > Art. 81 > >

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Article 37

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Création de dispositions référencées

Résumé Il indique que le texte crée des règles en citant un décret de mars 2017 et son article 81‑1.
Mots-clés : Droit administratif Décrets Références législatives

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 > > Art. 81-1 > >

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Article 38

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Suppression de l’article 83 du décret‑440/17

Résumé Le nouveau décret supprime l’article 83 d’un précédent texte datant de mars 2017.
Mots-clés : Décrets Abrogation

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 > > Art. 83 > >

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Article 39

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Création d’une disposition référencée

Résumé Le décret crée une règle qui fait référence à l’article 91‑1 d’un autre décret.
Mots-clés : décret législation

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 > > Art. 91-1 > >

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Article 40

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Modification de l'article 99 du décret de mars 2017

Résumé Ce texte change une règle déjà existante dans un décret de mars 2017 pour la rendre plus claire ou adaptée à aujourd’hui.
Mots-clés : décrets modification législative administration

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 > > Art. 99 > >

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Article 41

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Modification de l’article 105 du décret de mars 2017

Résumé Le nouveau décret remplace une règle qui était en place depuis mars 2017.
Mots-clés : décret législation réglementation

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 > > Art. 105 > >

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Article 42

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Ajout et changement d’une disposition dans le décret n°2025‑375

Résumé Ce texte ajoute la règle Art 105‑1 à un ancien décret tout en modifiant la règle Art 106.
Mots-clés : décret création modification

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 > > Art. 105-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 > > Art. 106 > >

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Article 43

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Modification de l’article R412‑34 du Code de la route

Résumé Le décret modifie une règle dans le code des routes pour clarifier les obligations des conducteurs.
Mots-clés : Code de la route Réglementation routière Décret

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R412-34 > >

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Article 44

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Responsabilité des ministres pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres d'État, de l'intérieur et de la décentralisation doivent appliquer le décret et le publier.
Mots-clés : Administration Décret Ministres

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 avril 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,

Philippe Tabarot