Code des douanes

Article 266 quinquies

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Article 266 quinquies

1. Le gaz naturel et le méthane relevant de l'un des codes de la position NC 2711, à l'état liquide ou gazeux, sont soumis à une taxe intérieure de consommation.

2. Le fait générateur de la taxe intervient lors de la livraison de ces produits par un fournisseur à un utilisateur final et la taxe est exigible au moment de la facturation, y compris des acomptes, ou au moment des encaissements si ceux-ci interviennent avant le fait générateur ou la facturation. Le fait générateur intervient et la taxe est également exigible au moment de l'importation, lorsque ces produits sont directement importés par l'utilisateur final pour ses besoins propres.

Dans les autres cas, le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent lors de la consommation de ces produits effectuée sur le territoire douanier de la France par un utilisateur final.

3. La taxe est due :

a) Par le fournisseur de gaz naturel.

Est considérée comme fournisseur de gaz naturel toute personne titulaire de l'autorisation prévue au I de l'article 5 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;

b) A l'importation, par la personne désignée comme destinataire réel des produits sur la déclaration en douane d'importation ;

c) Par l'utilisateur final mentionné au dernier alinéa du 2.

4. a. Les produits mentionnés au 1 ne sont pas soumis à la taxe intérieure de consommation prévue au 1 lorsqu'ils sont utilisés :

1° Autrement que comme combustible ou carburant ;

2° A un double usage au sens du 2° du I de l'article 265 C (Exonération de taxes pour certains usages de produits énergétiques) ;

3° Dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques mentionné au 3° du I de l'article 265 C (Exonération de taxes pour certains usages de produits énergétiques).

b. Les produits mentionnés au 1 ne sont pas soumis à la taxe intérieure de consommation prévue au 1 lorsqu'ils sont consommés dans les conditions prévues au III de l'article 265 C (Exonération de taxes pour certains usages de produits énergétiques).

5. Les produits mentionnés au 1 sont exonérés de la taxe intérieure de consommation prévue au 1 lorsqu'ils sont utilisés :

a) Pour la production d'électricité, à l'exclusion des produits mentionnés au 1 utilisés pour leurs besoins par les petits producteurs d'électricité au sens du 4° du 5 de l'article 266 quinquies C (Taxe intérieure sur la consommation d'électricité) ;

b) Pour les besoins de l'extraction et de la production du gaz naturel ;

c) (Abrogé) ;

d) Pour la consommation des autorités régionales et locales ou des autres organismes de droit public pour les activités ou opérations qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques jusqu'au 1er janvier 2009.

6. Les modalités d'application des 4 et 5, ainsi que les modalités du contrôle et de la destination des produits et de leur affectation aux usages qui y sont mentionnés sont fixées par décret.

7. Est également exonéré de la taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 le gaz naturel ou le méthane d'origine renouvelable relevant du code NC 2711-29, lorsqu'il est fourni sans être mélangé à d'autres produits énergétiques et qu'il est utilisé :
1° Soit comme combustible ;
2° Soit dans les conditions mentionnées au d du 8.

8. a. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée, déterminée à partir du pouvoir calorifique supérieur du produit et arrondie au mégawattheure le plus proche.
Le montant de la taxe est arrondi à l'euro le plus proche.
En cas de changement de tarif de la taxe au cours d'une période de facturation, les quantités concernées sont réparties en fonction des tarifs proportionnellement au nombre de jours de chaque période.
b. Le tarif de la taxe est le suivant :

Usage du produit Tarifs
(en € par mégawattheure)
Carburant 5,23
Combustible 8,45

Le tarif applicable à l'usage combustible mentionné dans le tableau du deuxième alinéa du présent b est minoré à hauteur du rapport entre la quantité de biométhane injectée en France dans les réseaux de gaz naturel et la consommation de gaz fournie en France par les réseaux de gaz naturel, exprimées en mégawattheures et constatées au cours de la deuxième année précédant l'exigibilité de la taxe. Le tarif résultant de cette minoration est arrondi au centième de mégawattheure, la fraction égale à cinq millièmes étant comptée pour un centième. Ce tarif est constaté, au plus tard le 1er décembre de l'année qui précède l'année de l'exigibilité de la taxe, par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement.

c. Le tarif de la taxe applicable au produit consommé pour déshydrater les légumes et plantes aromatiques, autres que les pommes de terres, les champignons et les truffes, par les entreprises pour lesquelles cette consommation est supérieure à 800 wattheures par euro de valeur ajoutée, est fixé à 1,6 € par mégawattheure.

d. Les produits mentionnés au 1 utilisés comme carburant dans les installations de cogénération pour la production combinée de chaleur et d'électricité sont taxés au tarif prévu pour l'usage combustible sans préjudice, le cas échéant, de l'application de l'exonération prévue au a du 5 pour la fraction des consommations se rapportant à la production d'électricité.

9. a. Les fournisseurs de gaz naturel établis sur le territoire douanier de la France se font enregistrer auprès de l'administration des douanes et droits indirects chargée du recouvrement de la taxe intérieure de consommation préalablement au commencement de leur activité.

Ils tiennent une comptabilité des livraisons de gaz naturel qu'ils effectuent en France et communiquent à l'administration chargée du recouvrement la date et le lieu de livraison effectif, le nom ou la raison sociale et l'adresse du destinataire. La comptabilité des livraisons doit être présentée à toute réquisition de l'administration.

b. Les fournisseurs qui ne sont pas établis sur le territoire douanier de la France désignent une personne qui y est établie et qui a été enregistrée auprès de l'administration des douanes et droits indirects, pour effectuer en leurs lieu et place les obligations qui leur incombent et acquitter la taxe intérieure de consommation.

c. Les utilisateurs finals mentionnés au second alinéa du 2 et ceux qui importent du gaz naturel pour leurs besoins propres se font enregistrer auprès de l'administration des douanes et droits indirects. Ils lui communiquent tous les éléments d'assiette nécessaires pour l'établissement de la taxe.

d. Les fournisseurs doivent communiquer chaque année à l'administration des douanes la liste de leurs clients non domestiques, selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé du budget.

10. La taxe est acquittée, selon une périodicité trimestrielle, auprès du service des douanes désigné lors de l'enregistrement.

Les quantités d'énergie livrées à un utilisateur final ou importées ou, dans les autres cas, consommées par un utilisateur final au titre d'un trimestre, pour lesquelles la taxe est devenue exigible, sont portées sur une déclaration, conforme à un modèle fixé par l'administration, déposée avant le 25 du mois suivant le trimestre concerné. La taxe correspondante est acquittée dans le même délai.

La déclaration d'acquittement peut être effectuée par voie électronique.

11. Les personnes qui ont reçu des produits mentionnés au 1, sans que ces produits soient soumis à la taxe intérieure de consommation dans les conditions mentionnées au 4, ou en exonération conformément au 5, ou avec l'application d'un taux réduit conformément au c du 8 du présent article ou à l'article 265 nonies (Tarifs spéciaux pour les grandes installations énergétiques), sont tenues, sans préjudice des pénalités éventuellement applicables, d'acquitter les taxes ou le supplément de taxes dû, lorsque les produits n'ont pas été affectés à la destination ou à l'utilisation ayant justifié l'absence de taxation, l'exonération, l'octroi d'un régime fiscal privilégié ou d'un taux réduit.

12. Lorsque les produits mentionnés au 1 ont été normalement soumis à la taxe intérieure de consommation alors qu'ils ont été employés en tout ou partie par l'utilisateur final à un usage non taxable prévu au 4 ou à un usage exonéré prévu au 5 ou à un usage permettant l'application d'un taux réduit conformément au c du 8 du présent article ou à l'article 265 nonies (Tarifs spéciaux pour les grandes installations énergétiques), l'utilisateur final peut demander le remboursement de la taxe ou de la fraction de taxe, dans les conditions prévues à l'article 352 (Délais et procédure pour les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes).

Lorsque les produits mentionnés au 1 soumis à la taxe ont fait l'objet d'un rachat par le fournisseur auprès de son client, la taxe est remboursée au fournisseur, pour autant que le fournisseur justifie qu'il a précédemment acquitté la taxe. Ce remboursement peut s'effectuer par imputation sur le montant de la taxe due.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 2022

1. Le gaz naturel et le méthane relevant de l'un des codes de la position NC 2711, à l'état liquide ou gazeux, sont soumis à une taxe intérieure de consommation.

2. Le fait générateur de la taxe intervient lors de la livraison de ces produits par un fournisseur à un utilisateur final et la taxe est exigible au moment de la facturation, y compris des acomptes, ou au moment des encaissements si ceux-ci interviennent avant le fait générateur ou la facturation. Le fait générateur intervient et la taxe est également exigible au moment de l'importation, lorsque ces produits sont directement importés par l'utilisateur final pour ses besoins propres.

Dans les autres cas, le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent lors de la consommation de ces produits effectuée sur le territoire douanier de la France par un utilisateur final.

3. La taxe est due :

a) Par le fournisseur de gaz naturel.

Est considérée comme fournisseur de gaz naturel toute personne titulaire de l'autorisation prévue au I de l'article 5 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;

b) A l'importation, par la personne désignée comme destinataire réel des produits sur la déclaration en douane d'importation ;

c) Par l'utilisateur final mentionné au dernier alinéa du 2.

4. a. Les produits mentionnés au 1 ne sont pas soumis à la taxe intérieure de consommation prévue au 1 lorsqu'ils sont utilisés :

1° Autrement que comme combustible ou carburant ;

2° A un double usage au sens du 2° du I de l'article 265 C (Exonération de taxes pour certains usages de produits énergétiques) ;

3° Dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques mentionné au 3° du I de l'article 265 C (Exonération de taxes pour certains usages de produits énergétiques).

b. Les produits mentionnés au 1 ne sont pas soumis à la taxe intérieure de consommation prévue au 1 lorsqu'ils sont consommés dans les conditions prévues au III de l'article 265 C (Exonération de taxes pour certains usages de produits énergétiques).

5. Les produits mentionnés au 1 sont exonérés de la taxe intérieure de consommation prévue au 1 lorsqu'ils sont utilisés :

a) Pour la production d'électricité, à l'exclusion des produits mentionnés au 1 utilisés pour leurs besoins par les petits producteurs d'électricité au sens du 4° du 5 de l'article 266 quinquies C (Taxe intérieure sur la consommation d'électricité) ;

b) Pour les besoins de l'extraction et de la production du gaz naturel ;

c) (Abrogé) ;

d) Pour la consommation des autorités régionales et locales ou des autres organismes de droit public pour les activités ou opérations qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques jusqu'au 1er janvier 2009.

6. Les modalités d'application des 4 et 5, ainsi que les modalités du contrôle et de la destination des produits et de leur affectation aux usages qui y sont mentionnés sont fixées par décret.

7. Est également exonéré de la taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 le gaz naturel ou le méthane d'origine renouvelable relevant du code NC 2711-29, lorsqu'il est fourni sans être mélangé à d'autres produits énergétiques et qu'il est utilisé :
1° Soit comme combustible ;
2° Soit dans les conditions mentionnées au d du 8.

8. a. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée, déterminée à partir du pouvoir calorifique supérieur du produit et arrondie au mégawattheure le plus proche.
Le montant de la taxe est arrondi à l'euro le plus proche.
En cas de changement de tarif de la taxe au cours d'une période de facturation, les quantités concernées sont réparties en fonction des tarifs proportionnellement au nombre de jours de chaque période.
b. Le tarif de la taxe est le suivant :

Usage du produit Tarifs
(en € par mégawattheure)
Carburant 5,23
Combustible 8,45

Le tarif applicable à l'usage combustible mentionné dans le tableau du deuxième alinéa du présent b est minoré à hauteur du rapport entre la quantité de biométhane injectée en France dans les réseaux de gaz naturel et la consommation de gaz fournie en France par les réseaux de gaz naturel, exprimées en mégawattheures et constatées au cours de la deuxième année précédant l'exigibilité de la taxe. Le tarif résultant de cette minoration est arrondi au centième de mégawattheure, la fraction égale à cinq millièmes étant comptée pour un centième. Ce tarif est constaté, au plus tard le 1er décembre de l'année qui précède l'année de l'exigibilité de la taxe, par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement.

c. Le tarif de la taxe applicable au produit consommé pour déshydrater les légumes et plantes aromatiques, autres que les pommes de terres, les champignons et les truffes, par les entreprises pour lesquelles cette consommation est supérieure à 800 wattheures par euro de valeur ajoutée, est fixé à 1,6 € par mégawattheure.

d. Les produits mentionnés au 1 utilisés comme carburant dans les installations de cogénération pour la production combinée de chaleur et d'électricité sont taxés au tarif prévu pour l'usage combustible sans préjudice, le cas échéant, de l'application de l'exonération prévue au a du 5 pour la fraction des consommations se rapportant à la production d'électricité.

9. a. Les fournisseurs de gaz naturel établis sur le territoire douanier de la France se font enregistrer auprès de l'administration des douanes et droits indirects chargée du recouvrement de la taxe intérieure de consommation préalablement au commencement de leur activité.

Ils tiennent une comptabilité des livraisons de gaz naturel qu'ils effectuent en France et communiquent à l'administration chargée du recouvrement la date et le lieu de livraison effectif, le nom ou la raison sociale et l'adresse du destinataire. La comptabilité des livraisons doit être présentée à toute réquisition de l'administration.

b. Les fournisseurs qui ne sont pas établis sur le territoire douanier de la France désignent une personne qui y est établie et qui a été enregistrée auprès de l'administration des douanes et droits indirects, pour effectuer en leurs lieu et place les obligations qui leur incombent et acquitter la taxe intérieure de consommation.

c. Les utilisateurs finals mentionnés au second alinéa du 2 et ceux qui importent du gaz naturel pour leurs besoins propres se font enregistrer auprès de l'administration des douanes et droits indirects. Ils lui communiquent tous les éléments d'assiette nécessaires pour l'établissement de la taxe.

d. Les fournisseurs doivent communiquer chaque année à l'administration des douanes la liste de leurs clients non domestiques, selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé du budget.

10. La taxe est acquittée, selon une périodicité trimestrielle, auprès du service des douanes désigné lors de l'enregistrement.

Les quantités d'énergie livrées à un utilisateur final ou importées ou, dans les autres cas, consommées par un utilisateur final au titre d'un trimestre, pour lesquelles la taxe est devenue exigible, sont portées sur une déclaration, conforme à un modèle fixé par l'administration, déposée avant le 25 du mois suivant le trimestre concerné. La taxe correspondante est acquittée dans le même délai.

La déclaration d'acquittement peut être effectuée par voie électronique.

11. Les personnes qui ont reçu des produits mentionnés au 1, sans que ces produits soient soumis à la taxe intérieure de consommation dans les conditions mentionnées au 4, ou en exonération conformément au 5, ou avec l'application d'un taux réduit conformément au c du 8 du présent article ou à l'article 265 nonies (Tarifs spéciaux pour les grandes installations énergétiques), sont tenues, sans préjudice des pénalités éventuellement applicables, d'acquitter les taxes ou le supplément de taxes dû, lorsque les produits n'ont pas été affectés à la destination ou à l'utilisation ayant justifié l'absence de taxation, l'exonération, l'octroi d'un régime fiscal privilégié ou d'un taux réduit.

12. Lorsque les produits mentionnés au 1 ont été normalement soumis à la taxe intérieure de consommation alors qu'ils ont été employés en tout ou partie par l'utilisateur final à un usage non taxable prévu au 4 ou à un usage exonéré prévu au 5 ou à un usage permettant l'application d'un taux réduit conformément au c du 8 du présent article ou à l'article 265 nonies (Tarifs spéciaux pour les grandes installations énergétiques), l'utilisateur final peut demander le remboursement de la taxe ou de la fraction de taxe, dans les conditions prévues à l'article 352 (Délais et procédure pour les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes).

Lorsque les produits mentionnés au 1 soumis à la taxe ont fait l'objet d'un rachat par le fournisseur auprès de son client, la taxe est remboursée au fournisseur, pour autant que le fournisseur justifie qu'il a précédemment acquitté la taxe. Ce remboursement peut s'effectuer par imputation sur le montant de la taxe due.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 67 (M) : Modification des taxes sur les produits énergétiques

En résumé. Le tarif de la taxe pour l'usage combustible a été légèrement réduit, passant de 8,45 € à 8,44 € par mégawattheure.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 14 (Ab)Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 61 (V) : Modification des taxes sur le gaz naturel

En résumé. La nouvelle version simplifie les exonérations de taxe en supprimant l'exonération pour certains gaz et en retirant des dispositions spécifiques sur les tarifs réduits pour certains usages.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parLoi n°2013-1278 du 29 décembre 2013art. 32 (VT) : Remboursement partiel des taxes sur les carburants agricolesLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 14 (Ab)Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 67 (M) : Modification des taxes sur les produits énergétiques

En résumé. La nouvelle version élargit la taxation à tout le gaz naturel et méthane (codes NC 2711) sans restriction d'usage, simplifie les conditions d'exonération et modifie les tarifs de taxe.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 64 (V) : Simplification des tarifs des taxes sur l'énergieLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 65 : Simplification des tarifs des taxes sur l'énergieLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 67 (V) : Modification du tarif de la taxe sur le gaz naturel

En résumé. Le tarif de la taxe sur le gaz naturel a été modifié pour être fixé à un taux unique de 8,45 euros par mégawattheure, alors qu'il était auparavant progressif avec des augmentations annuelles prévues jusqu'en 2022.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n°2013-1278 du 29 décembre 2013art. 32 (M) : Remboursement partiel des taxes sur les carburants agricolesLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 16 (V) : Augmentation des taxes sur l'énergie

En résumé. Le tarif de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel a été augmenté et étendu jusqu'en 2022, avec une progression annuelle allant de 4,34 euros en 2016 à 16,02 euros en 2022.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2017-227 du 24 février 2017art. 7 (V) : Modification des références fiscales sur l'électricité

En résumé. La principale modification concerne la référence légale pour les petits producteurs d'électricité, qui passe du code général des collectivités territoriales à l'article 266 quinquies C.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 31 mars 2017

Modifié parLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 26 : Exonération de la taxe pour le biogaz

En résumé. La principale modification concerne l'exonération de la taxe pour le biogaz, qui n'est plus conditionnée à l'absence de mélange avec le gaz naturel.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 14

En résumé. Le tarif de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel a été mis à jour pour les années 2016 et 2017, avec une augmentation progressive du montant de la taxe.

En vigueur du mardi 1 avril 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2013-1278 du 29 décembre 2013art. 32 : Remboursement partiel des taxes sur les carburants agricoles

En résumé. La nouvelle version élargit la portée de la taxe en incluant les mélanges de gaz naturel avec d'autres hydrocarbures gazeux, modifie les conditions d'exonération (notamment pour les particuliers et le biogaz), et augmente progressivement le tarif de la taxe.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au lundi 31 mars 2014

Modifié parLoi n°2013-1279 du 29 décembre 2013art. 20 : Modification des règles fiscalesLoi n°2013-1279 du 29 décembre 2013art. 23 : Modification des règles fiscales et environnementales

En résumé. La principale modification concerne l'exclusion des petits producteurs d'électricité de l'exonération de la taxe intérieure de consommation pour le gaz naturel utilisé dans leurs besoins propres.

En vigueur du dimanche 31 juillet 2011 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2011-900 du 29 juillet 2011art. 17 : Précision sur l'exonération de taxe pour certains produits énergétiques

En résumé. La principale modification concerne l'exonération de la taxe intérieure de consommation pour le gaz naturel utilisé dans certaines installations de production d'électricité, en clarifiant les conditions d'application.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 30 juillet 2011

Modifié parLoi n°2010-1488 du 7 décembre 2010art. 23 (V) : Création d'une taxe communale et départementale sur l'électricité

En résumé. La nouvelle version précise que l'exonération de la taxe pour la production d'électricité ne s'applique pas aux petits producteurs, et corrige une faute de frappe dans le tarif de la taxe (1, 19 euros devient 1,19 euros).

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parLoi n°2008-1443 du 30 décembre 2008art. 69 (V)

En résumé. La principale modification concerne l'ajout d'une précision sur l'exonération de la taxe pour les producteurs d'électricité qui renoncent à certains avantages fiscaux.

En vigueur du mardi 1 avril 2008 au mercredi 31 décembre 2008

Modifié parLoi n°2007-1824 du 25 décembre 2007art. 62

En résumé. La réforme simplifie les conditions de taxation du gaz naturel, élargit les exonérations et modifie le calcul de la taxe.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au lundi 31 mars 2008

En résumé. La nouvelle version clarifie les conditions d'exonération pour la production d'électricité, en permettant à certains producteurs de bénéficier de l'exonération même s'ils ne sont pas couverts par un contrat d'achat spécifique.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version ajoute une exonération pour les livraisons de gaz destiné à la production d'électricité à partir du 1er janvier 2006, excluant certaines installations, et corrige 'euros' en 'euro' dans le tarif de la taxe.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. Le tarif de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel a été introduit, fixé à 1,19 euros par millier de kilowattheures.

En vigueur du jeudi 24 avril 1997 au mardi 31 décembre 2002

En résumé. La nouvelle version supprime l'alinéa 5 qui faisait référence au tarif de la taxe, probablement car cette information est désormais gérée ailleurs.

En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au mercredi 23 avril 1997

Source : Légifrance