Abrogé par Arrêté du 12 mai 2014 - art. 4
Créé le 22 mars 2008 · Abrogé le 26 mai 2014
Les présentes dispositions s'appliquent au gaz livré par un fournisseur à ses clients en application du a du 3 de l'article 266 quinquies du code des douanes (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) et au gaz consommé par un redevable en application des b et c du 3 du même article à compter du 1er avril 2008.