Arrêté du 12 mars 2008

Article 3

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Article 3

Les présentes dispositions s'appliquent au gaz livré par un fournisseur à ses clients en application du a du 3 de l'article 266 quinquies du code des douanes (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) et au gaz consommé par un redevable en application des b et c du 3 du même article à compter du 1er avril 2008.

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Abrogé26 mai 2014

Créé le 22 mars 2008 · Abrogé le 26 mai 2014

Les présentes dispositions s'appliquent au gaz livré par un fournisseur à ses clients en application du a du 3 de l'article 266 quinquies du code des douanes (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) et au gaz consommé par un redevable en application des b et c du 3 du même article à compter du 1er avril 2008.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 mars 2008 au dimanche 25 mai 2014

Source : Légifrance