Code des douanes

Article 265 nonies

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Article 265 nonies

Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/ CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, qui exercent une activité mentionnée à l'annexe I à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil, soumises aux dispositions de ladite directive, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations de produits à usage combustible effectuées pour les besoins de ces installations est celui qui leur est applicable à la date du 31 décembre 2013, majoré, s'agissant de la taxe mentionnée à l'article 266 quinquies (Taxe sur le gaz naturel et le méthane), de 0,33 € par mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur.

Lorsque les installations grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 précitée, sont incluses dans le système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, conformément à la procédure prévue à l'article 24 (Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement des marchandises) de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée, les consommations de produits énergétiques à usage combustible effectuées pour les besoins de ces installations bénéficient également du tarif de la taxe intérieure de consommation en vigueur au 31 décembre 2013, à compter de la date à laquelle la Commission européenne a approuvé la demande d'inclusion prévue au même article 24 (Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement des marchandises), majoré, s'agissant de la taxe mentionnée à l'article 266 quinquies (Taxe sur le gaz naturel et le méthane), de 0,33 € par mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur.

Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/ CE du Conseil, du 27 octobre 2003, précitée, sans que celles-ci soient soumises à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, précitée, et qui exercent dans ces installations une activité mentionnée à l'annexe I à cette même directive 2003/87/ CE relevant de la liste, établie par la décision 2014/746/ UE de la Commission, du 27 octobre 2014, établissant, conformément à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, pour la période 2015-2019, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations de produits à usage combustible effectuées pour les besoins de ces installations est celui qui leur est applicable à la date du 31 décembre 2014, majoré, s'agissant de la taxe mentionnée à l'article 266 quinquies (Taxe sur le gaz naturel et le méthane), de 0,33 € par mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur.

Les tarifs mentionnés au présent article sont également applicables aux consommations de produits à usage carburant effectuées dans les installations de cogénération dans les conditions prévues au d du 2° du tableau B du 1 de l'article 265 (Taxe sur les produits énergétiques), au d du 8 de l'article 266 quinquies (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) ou au dernier alinéa du 6 de l'article 266 quinquies B (Taxe sur les combustibles fossiles) sans préjudice, le cas échéant, de chacune des exonérations mentionnées par ces dispositions.

Les modalités d'application du présent article ainsi que les modalités du contrôle de la destination des produits et de leur affectation aux besoins des installations grandes consommatrices d'énergie qui y sont mentionnées sont fixées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 avril 2014 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs spéciaux pour les grandes installations énergétiques

Résumé. Les grandes installations énergétiques bénéficient de tarifs spéciaux pour la taxe sur les produits combustibles, avec des majorations fixes.

Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/ CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, qui exercent une activité mentionnée à l'annexe I à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil, soumises aux dispositions de ladite directive, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations de produits à usage combustible effectuées pour les besoins de ces installations est celui qui leur est applicable à la date du 31 décembre 2013, majoré, s'agissant de la taxe mentionnée à l'article 266 quinquies (Taxe sur le gaz naturel et le méthane), de 0,33 € par mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur.

Lorsque les installations grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 précitée, sont incluses dans le système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, conformément à la procédure prévue à l'article 24 (Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement des marchandises) de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée, les consommations de produits énergétiques à usage combustible effectuées pour les besoins de ces installations bénéficient également du tarif de la taxe intérieure de consommation en vigueur au 31 décembre 2013, à compter de la date à laquelle la Commission européenne a approuvé la demande d'inclusion prévue au même article 24 (Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement des marchandises), majoré, s'agissant de la taxe mentionnée à l'article 266 quinquies (Taxe sur le gaz naturel et le méthane), de 0,33 € par mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur.

Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/ CE du Conseil, du 27 octobre 2003, précitée, sans que celles-ci soient soumises à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, précitée, et qui exercent dans ces installations une activité mentionnée à l'annexe I à cette même directive 2003/87/ CE relevant de la liste, établie par la décision 2014/746/ UE de la Commission, du 27 octobre 2014, établissant, conformément à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, pour la période 2015-2019, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations de produits à usage combustible effectuées pour les besoins de ces installations est celui qui leur est applicable à la date du 31 décembre 2014, majoré, s'agissant de la taxe mentionnée à l'article 266 quinquies (Taxe sur le gaz naturel et le méthane), de 0,33 € par mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur.

Les tarifs mentionnés au présent article sont également applicables aux consommations de produits à usage carburant effectuées dans les installations de cogénération dans les conditions prévues au d du 2° du tableau B du 1 de l'article 265 (Taxe sur les produits énergétiques), au d du 8 de l'article 266 quinquies (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) ou au dernier alinéa du 6 de l'article 266 quinquies B (Taxe sur les combustibles fossiles) sans préjudice, le cas échéant, de chacune des exonérations mentionnées par ces dispositions.

Les modalités d'application du présent article ainsi que les modalités du contrôle de la destination des produits et de leur affectation aux besoins des installations grandes consommatrices d'énergie qui y sont mentionnées sont fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 14 (Ab)Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 67 (V) : Modification des taxes sur les produits énergétiques

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions spécifiques pour les installations de cogénération, précisant les conditions d'application des tarifs de taxe intérieure de consommation.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 14

En résumé. La nouvelle version ajoute une majoration de 0,33 € par mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur pour la taxe intérieure de consommation applicable aux grandes installations consommatrices d'énergie.

En vigueur du mercredi 31 décembre 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2014-1655 du 29 décembre 2014art. 57 : Modification des conditions d'application du tarif de la taxe intérieure de consommation

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition pour certaines installations grandes consommatrices d'énergie, leur permettant de bénéficier du tarif de la taxe intérieure de consommation en vigueur au 31 décembre 2014, si elles ne sont pas soumises à la directive 2003/87/CE mais exercent une activité mentionnée dans cette directive et relevant d'un risque important de fuite de carbone.

Source : Légifrance