La déclaration est établie au moyen du formulaire figurant en annexe au présent arrêté. Ce formulaire, intitulé « Déclaration mensuelle d'acquittement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel » est servi et déposé auprès du bureau de douane de rattachement désigné lors de l'enregistrement du redevable.
La déclaration mentionne notamment :
― le nom ou la raison sociale du redevable ;
― les quantités globales de gaz naturel facturées à des consommateurs finals en France ou consommées en France au titre d'un mois, exprimées en kilowattheures ;
― les quantités employées aux différents usages non taxables, exprimées en kilowattheures ;
― les quantités soumises à taxation exprimées en mégawattheures et arrondies au mégawattheure le plus proche ;
― le montant de taxe dû, calculé en appliquant aux quantités taxables le tarif de de la taxe, précisé au 8 de l'article 266 quinquies du code des douanes.
La taxe est acquittée au moment du dépôt de la déclaration.