Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'article 266 quinquies du code des douanes ;
Vu le décret n° 2008-676 du 2 juillet 2008 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation du gaz naturel affecté à des usages non soumis ou exonérés de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 266 quinquies du code des douanes,
Arrête :
Article 1
Abrogé depuis le 2016-04-03 par [object Object]
Les présentes dispositions sont applicables aux utilisateurs de gaz naturel qui sont livrés par un fournisseur tel que défini au a du 3 de l'article 266 quinquies du code des douanes et qui emploient ce produit à un usage exonéré.
Pour bénéficier d'une exonération, le consommateur de gaz, titulaire du contrat de livraison, doit adresser une attestation à son fournisseur, sur laquelle il précise la part du gaz livré employée à un usage exonéré.
Fait à Paris, le 4 août 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction des droits indirects,
H. Havard
