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Arrêté du 4 août 2008

définissant les modalités de mise en œuvre des exonérations de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel

Abrogé3 avril 2016
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu l'article 266 quinquies du code des douanes (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) ;

Vu le décret n° 2008-676 du 2 juillet 2008 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation du gaz naturel affecté à des usages non soumis ou exonérés de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 266 quinquies du code des douanes (Taxe sur le gaz naturel et le méthane),

Arrête :

Créé le 21 août 2008 · Abrogé le 3 avril 2016

Les présentes dispositions sont applicables aux utilisateurs de gaz naturel qui sont livrés par un fournisseur tel que défini au a du 3 de l'article 266 quinquies du code des douanes (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) et qui emploient ce produit à un usage exonéré.
Pour bénéficier d'une exonération, le consommateur de gaz, titulaire du contrat de livraison, doit adresser une attestation à son fournisseur, sur laquelle il précise la part du gaz livré employée à un usage exonéré.

Fait à Paris, le 4 août 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction des droits indirects,

H. Havard

En vigueur du jeudi 21 août 2008 au samedi 2 avril 2016

Arrêté du 4 août 2008
Article 1
TITRE IER : MISE EN ŒUVRE DE L'EXONERATION POUR LES USAGES INDUSTRIELS DU GAZ NATUREL
TITRE II : MISE EN ŒUVRE DE L'EXONERATION POUR LE GAZ NATUREL UTILISE POUR LE CHAUFFAGE D'IMMEUBLES MIXTES
Annexe