Créé le 1 novembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2016
I. ― Une entreprise est éligible, pour certains de ses sites, au bénéfice des conditions particulières prévues au premier alinéa de l'article L. 461-1 du code de l'énergie (Conditions spéciales d'approvisionnement en gaz naturel pour certaines entreprises)Art. L.461-1Conditions spéciales d'approvisionnement en gaz naturel pour certaines entreprisesCertaines entreprises utilisant du gaz naturel peuvent avoir des conditions spéciales pour leur approvisionnement., si l'entreprise et chacun des sites concernés répondent à l'ensemble des conditions suivantes pendant au moins deux ans au cours des quatre dernières années civiles qui précèdent la date de la demande de bénéfice de conditions particulières :
1° Le rapport entre le volume de gaz naturel consommé par l'ensemble des sites de l'entreprise et la valeur ajoutée de l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies du code général des impôts (Calcul de la valeur ajoutée pour les entreprises)Art. 1586 sexiesCalcul de la valeur ajoutée pour les entreprisesL'article explique comment calculer la valeur ajoutée des entreprises pour l'impôt, en tenant compte de différents types de revenus et de dépenses., est supérieur à 4 kWh par euro de valeur ajoutée. Si la valeur ajoutée de l'entreprise est négative ou égale à zéro, elle est fixée à 1 euro ;
2° L'activité du site est reconnue comme exposée à la concurrence internationale si elle figure sur la liste établie par la Commission européenne dans sa décision du 24 décembre 2009 susvisée ;
3° La structure de la consommation du gaz doit être telle que le volume de la consommation du site du 1er avril au 31 octobre est supérieur à 30 % du volume de la consommation de ce même site sur l'année civile.
II.-Une entreprise est éligible, pour certains de ses sites, au bénéfice des conditions particulières prévues au second alinéa de l'article L. 461-1 du code de l'énergie (Conditions spéciales d'approvisionnement en gaz naturel pour certaines entreprises)Art. L.461-1Conditions spéciales d'approvisionnement en gaz naturel pour certaines entreprisesCertaines entreprises utilisant du gaz naturel peuvent avoir des conditions spéciales pour leur approvisionnement., si l'entreprise et chacun des sites concernés répondent à l'ensemble des conditions suivantes pendant au moins deux ans au cours des quatre dernières années civiles qui précèdent la date de la demande de bénéfice de conditions particulières :
1° Le rapport entre le volume de gaz naturel consommé par l'ensemble des sites de l'entreprise et la valeur ajoutée de l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies du code général des impôts (Calcul de la valeur ajoutée pour les entreprises)Art. 1586 sexiesCalcul de la valeur ajoutée pour les entreprisesL'article explique comment calculer la valeur ajoutée des entreprises pour l'impôt, en tenant compte de différents types de revenus et de dépenses., est supérieur à 4 kWh par euro de valeur ajoutée. Si la valeur ajoutée de l'entreprise est négative ou égale à zéro, elle est fixée à 1 euro ;
2° Plus de la moitié de la production de produits intermédiaires mentionnés à l'article 3 (Produits intermédiaires dans le code de l'énergie)Art. 3Produits intermédiaires dans le code de l'énergieLa vapeur, l'hydrogène et le monoxyde de carbone sont des produits intermédiaires dans le code de l'énergie. est destinée à être fournie par canalisation à une ou plusieurs entreprises, qui satisfont à l'ensemble des critères du I du présent article. Cette proportion de produits intermédiaires est mesurée en volume sur la somme des produits intermédiaires.
III. ― Pour l'application du I et du II du présent article, l'entreprise est identifiée par son numéro de SIREN et l'activité du site par le code NACE associé au numéro de SIRET.
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Les volumes et débits de gaz naturel consommé éligibles aux conditions particulières prévues à l'article L. 461-1 du code de l'énergie (Conditions spéciales d'approvisionnement en gaz naturel pour certaines entreprises)Art. L.461-1Conditions spéciales d'approvisionnement en gaz naturel pour certaines entreprisesCertaines entreprises utilisant du gaz naturel peuvent avoir des conditions spéciales pour leur approvisionnement. sont :
1° Le volume de gaz utilisé par le site comme matière première, tel que déclaré dans l'attestation prévue par l'article 2 du décret du 2 juillet 2008 susvisé (Attestation pour l'utilisation non taxée de gaz naturel)Art. 2Attestation pour l'utilisation non taxée de gaz naturelLes utilisateurs de gaz naturel doivent fournir une attestation à leurs fournisseurs pour bénéficier d'exonérations fiscales. ;
2° Le débit journalier moyen du site. Dans le cas d'une demande d'éligibilité effectuée par un site producteur de produits intermédiaires éligible au titre du II de l'article 1er (Conditions pour les entreprises gazo-intensives)Art. 1Conditions pour les entreprises gazo-intensivesLes entreprises très consommatrices de gaz naturel peuvent bénéficier de conditions spéciales si elles remplissent certaines conditions pendant au moins deux ans. du présent décret, le débit journalier moyen de ce site est multiplié par la proportion de produits intermédiaires définie au II de l'article 1er (Conditions pour les entreprises gazo-intensives)Art. 1Conditions pour les entreprises gazo-intensivesLes entreprises très consommatrices de gaz naturel peuvent bénéficier de conditions spéciales si elles remplissent certaines conditions pendant au moins deux ans. du présent décret.
Créé le 1 novembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2016
I. ― Toute entreprise demandant à bénéficier, pour certains de ses sites, des dispositions prévues par l'article L. 461-1 du code de l'énergie (Conditions spéciales d'approvisionnement en gaz naturel pour certaines entreprises)Art. L.461-1Conditions spéciales d'approvisionnement en gaz naturel pour certaines entreprisesCertaines entreprises utilisant du gaz naturel peuvent avoir des conditions spéciales pour leur approvisionnement. adresse par lettre recommandée, avec accusé de réception, au ministre chargé de l'énergie une déclaration sur l'honneur datée et signée qui mentionne :
1° Sa dénomination ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalent, le cas échéant, l'extrait du registre K bis et ses statuts ainsi que la qualité du signataire du dossier ;
2° La dénomination, l'adresse et les points de livraison des sites de l'entreprise objets de la demande ainsi que le nom des réseaux auxquels ces sites sont raccordés ;
3° Les éléments démontrant que l'entreprise et les sites objets de la demande satisfont, pendant au moins deux ans au cours des quatre dernières années civiles qui précèdent la date de la demande, à chacun des critères établis à l'article 1er (Conditions pour les entreprises gazo-intensives)Art. 1Conditions pour les entreprises gazo-intensivesLes entreprises très consommatrices de gaz naturel peuvent bénéficier de conditions spéciales si elles remplissent certaines conditions pendant au moins deux ans. du présent décret ;
4° Les volumes et débits éligibles tels que définis à l'article 2 (Conditions d'éligibilité pour le gaz naturel dans l'industrie)Art. 2Conditions d'éligibilité pour le gaz naturel dans l'industrieLe décret précise les volumes et débits de gaz naturel éligibles à des conditions particulières pour certains sites industriels. du présent décret, calculés pour chacun sur la moyenne des deux valeurs les plus élevées disponibles sur les quatre dernières années civiles qui précèdent la date de la demande.
L'entreprise tient à la disposition du ministre chargé de l'énergie les justificatifs nécessaires à l'appréciation des éléments mentionnés aux 3° et 4° du I du présent article, notamment les comptes de résultats et les pièces comptables certifiées nécessaires à l'appréciation de la demande.
Les informations transmises par l'entreprise sont tenues confidentielles.
II. ― Le ministre chargé de l'énergie établit et publie la liste des entreprises et de leurs sites éligibles au bénéfice des dispositions prévues par l'article L. 461-1 du code de l'énergie (Conditions spéciales d'approvisionnement en gaz naturel pour certaines entreprises)Art. L.461-1Conditions spéciales d'approvisionnement en gaz naturel pour certaines entreprisesCertaines entreprises utilisant du gaz naturel peuvent avoir des conditions spéciales pour leur approvisionnement..
III. ― L'inscription est effectuée après réception de la déclaration mentionnée au I du présent article et est effective pour une durée de quatre ans à compter de la date de réception.
IV. ― Le refus d'inscription est notifié au demandeur si la déclaration mentionnée au I du présent article est incomplète ou si les critères d'éligibilité prévus à l'article 1er (Conditions pour les entreprises gazo-intensives)Art. 1Conditions pour les entreprises gazo-intensivesLes entreprises très consommatrices de gaz naturel peuvent bénéficier de conditions spéciales si elles remplissent certaines conditions pendant au moins deux ans. du présent décret ne sont pas remplis. Toute modification substantielle, qui conduirait à ne plus satisfaire à chacun des critères établis à l'article 1er (Conditions pour les entreprises gazo-intensives)Art. 1Conditions pour les entreprises gazo-intensivesLes entreprises très consommatrices de gaz naturel peuvent bénéficier de conditions spéciales si elles remplissent certaines conditions pendant au moins deux ans. pendant deux ans au cours des quatre dernières années civiles, doit faire l'objet d'une déclaration de l'entreprise au ministre chargé de l'énergie et entraîne le retrait de la liste des entreprises et de leurs sites éligibles si les critères d'éligibilité ne sont plus remplis.
V. ― Toute fausse déclaration entraîne le retrait de l'entreprise et de ses sites de la liste mentionnée au II du présent article.
VI. ― A l'issue de la période de validité de la déclaration de quatre ans prévue au III du présent article, toute entreprise ayant été inscrite sur la liste mentionnée au II du présent article adresse au ministre chargé de l'énergie une déclaration sur l'honneur datée et signée démontrant que les sites ayant bénéficié des conditions particulières prévues à l'article L. 461-1 du code de l'énergie (Conditions spéciales d'approvisionnement en gaz naturel pour certaines entreprises)Art. L.461-1Conditions spéciales d'approvisionnement en gaz naturel pour certaines entreprisesCertaines entreprises utilisant du gaz naturel peuvent avoir des conditions spéciales pour leur approvisionnement. ont respecté les critères énoncés à l'article 1er (Conditions pour les entreprises gazo-intensives)Art. 1Conditions pour les entreprises gazo-intensivesLes entreprises très consommatrices de gaz naturel peuvent bénéficier de conditions spéciales si elles remplissent certaines conditions pendant au moins deux ans. pendant au moins deux ans au cours des quatre dernières années civiles qui précèdent la fin de la période de validité de l'attestation.
Toute entreprise ayant bénéficié indûment des conditions particulières prévues à l'article L. 461-1 du code de l'énergie (Conditions spéciales d'approvisionnement en gaz naturel pour certaines entreprises)Art. L.461-1Conditions spéciales d'approvisionnement en gaz naturel pour certaines entreprisesCertaines entreprises utilisant du gaz naturel peuvent avoir des conditions spéciales pour leur approvisionnement. ou n'ayant pas procédé à cette déclaration est redevable d'un montant, estimé par le ministre chargé de l'énergie, reflétant l'avantage économique tiré desdites conditions particulières. Le ministre chargé de l'énergie notifie ce montant à l'entreprise.
Le recouvrement est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Créé le 1 novembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2016
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.