Arrêté du 4 août 2008

Article 1

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Article 1

Les présentes dispositions sont applicables aux utilisateurs de gaz naturel qui sont livrés par un fournisseur tel que défini au a du 3 de l'article 266 quinquies du code des douanes (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) et qui emploient ce produit à un usage exonéré.
Pour bénéficier d'une exonération, le consommateur de gaz, titulaire du contrat de livraison, doit adresser une attestation à son fournisseur, sur laquelle il précise la part du gaz livré employée à un usage exonéré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 août 2008 · Abrogé le 3 avril 2016

Les présentes dispositions sont applicables aux utilisateurs de gaz naturel qui sont livrés par un fournisseur tel que défini au a du 3 de l'article 266 quinquies du code des douanes (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) et qui emploient ce produit à un usage exonéré.
Pour bénéficier d'une exonération, le consommateur de gaz, titulaire du contrat de livraison, doit adresser une attestation à son fournisseur, sur laquelle il précise la part du gaz livré employée à un usage exonéré.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 août 2008 au samedi 2 avril 2016

Source : Légifrance