Code des douanes

Article 266 quinquies A

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Article 266 quinquies A

Les livraisons de gaz naturel et d'huiles minérales destinés à être utilisés dans des installations de cogénération, pour la production combinée de chaleur et d'électricité ou de chaleur et d'énergie mécanique, sont exonérées des taxes intérieures de consommation prévues aux articles

265

(

Taxe sur les produits énergétiques

)

Art. 265

Taxe sur les produits énergétiques

Les produits énergétiques comme l'essence, le gazole et le fioul sont soumis à une taxe dont le montant varie selon leur type.

et

266 quinquies

(

Taxe sur le gaz naturel et le méthane

)

Art. 266 quinquies

Taxe sur le gaz naturel et le méthane

Le gaz naturel et le méthane sont soumis à une taxe intérieure de consommation lors de leur livraison ou importation, avec des exonérations possibles pour certains usages.

pendant une durée de cinq années à compter de la mise en service des installations. Toutefois, la durée d'exonération pour les livraisons de fioul lourd d'une teneur en soufre supérieure à 1 % utilisé dans des installations de cogénération équipées de dispositifs de désulfuration des fumées conformément à la réglementation en vigueur est portée à dix années.

Cette exonération s'applique aux installations mises en service, au plus tard, le 31 décembre 2007. Toutefois, en ce qui concerne les huiles minérales, autres que le fioul lourd et les gaz de raffinerie, cette exonération ne s'applique qu'aux installations mises en service entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2007.

La nature et la puissance minimale des installations de cogénération ainsi que le rapport entre les deux énergies produites sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 1999 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour la cogénération

Résumé. Les livraisons de gaz naturel et d'huiles minérales pour des installations de cogénération sont exonérées de taxes pendant 5 ans, voire 10 ans pour le fioul lourd avec désulfuration.

Les livraisons de gaz naturel et d'huiles minérales destinés à être utilisés dans des installations de cogénération, pour la production combinée de chaleur et d'électricité ou de chaleur et d'énergie mécanique, sont exonérées des taxes intérieures de consommation prévues aux articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques) et 266 quinquies (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) pendant une durée de cinq années à compter de la mise en service des installations. Toutefois, la durée d'exonération pour les livraisons de fioul lourd d'une teneur en soufre supérieure à 1 % utilisé dans des installations de cogénération équipées de dispositifs de désulfuration des fumées conformément à la réglementation en vigueur est portée à dix années.

Cette exonération s'applique aux installations mises en service, au plus tard, le 31 décembre 2007. Toutefois, en ce qui concerne les huiles minérales, autres que le fioul lourd et les gaz de raffinerie, cette exonération ne s'applique qu'aux installations mises en service entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2007.

La nature et la puissance minimale des installations de cogénération ainsi que le rapport entre les deux énergies produites sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au lundi 31 décembre 2018

En résumé. La durée d'exonération des taxes pour les installations de cogénération a été prolongée de deux ans, passant du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2007.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. La durée d'exonération des taxes pour certaines livraisons de gaz naturel et d'huiles minérales est prolongée à dix ans pour le fioul lourd avec désulfuration, et les dates d'éligibilité sont précisées.

En vigueur du vendredi 31 décembre 1999 au mardi 31 décembre 2002

Source : Légifrance