Créé le 26 février 2017
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L3333-2 → Version 4Code général des collectivités territorialesArt. L3333-3-1 → Version 2Code des douanesArt. 265 bis → Version 9Code des douanesArt. 266 quinquies → Version 14Code des douanesArt. 266 quinquies B → Version 10Code des douanesArt. 266 quinquies C → Version 5
- Code général des collectivités territorialesArt. L3333-2, Art. L3333-3-1
- Code des douanesArt. 265 bis, Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B, Art. 266 quinquies C
IV. - Les I, II et III s'appliquent à compter du premier jour du trimestre civil suivant la promulgation de la présente loi.