I. à IX. - A modifié les dispositions suivantes : > - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 537, Art. 1609 vicies, Art. 1618 septies, Art. 1698 D, Art. 1800 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 > > Art. 9 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L45-00 A, Art. L114 B > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L289 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des douanes

> Art. 266 quinquies

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> X. ― Les II et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.
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