Arrêté du 4 août 2008

Article 8

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Article 8

Contenu de l'attestation.
L'attestation, datée et signée par le bénéficiaire de l'exonération, comprend les informations suivantes :
― le nom, la raison sociale et les coordonnées du bénéficiaire de l'exonération, qui est le titulaire du contrat de livraison de gaz ;
― les références du contrat de fourniture de gaz naturel ;
― les caractéristiques des installations consommant le gaz naturel ;
― la dénomination et l'adresse de l'ensemble immobilier desservi ;
― le coefficient d'exonération applicable.
Le bénéficiaire de l'exonération s'engage sur l'exactitude des informations portées sur l'attestation, et à acquitter la taxe auprès des services douaniers si le gaz naturel est employé à un usage taxable, conformément au 11 de l'article 266 quinquies du code des douanes (Taxe sur le gaz naturel et le méthane).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 août 2008 · Abrogé le 3 avril 2016

Contenu de l'attestation.
L'attestation, datée et signée par le bénéficiaire de l'exonération, comprend les informations suivantes :
― le nom, la raison sociale et les coordonnées du bénéficiaire de l'exonération, qui est le titulaire du contrat de livraison de gaz ;
― les références du contrat de fourniture de gaz naturel ;
― les caractéristiques des installations consommant le gaz naturel ;
― la dénomination et l'adresse de l'ensemble immobilier desservi ;
― le coefficient d'exonération applicable.
Le bénéficiaire de l'exonération s'engage sur l'exactitude des informations portées sur l'attestation, et à acquitter la taxe auprès des services douaniers si le gaz naturel est employé à un usage taxable, conformément au 11 de l'article 266 quinquies du code des douanes (Taxe sur le gaz naturel et le méthane).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 août 2008 au samedi 2 avril 2016

Source : Légifrance