Article précédent

Article suivant

ARRÊTÉ du 6 février 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les clients non domestiques repris sur la liste communiquée par les fournisseurs de gaz, houilles, lignites, cokes et électricité s'entendent des clients consommateurs finals employant ces produits à un usage industriel et bénéficiant d'une exemption, d'une exonération ou d'un taux réduit de taxes intérieures de consommation conformément aux dispositions des articles 265 nonies (Tarifs spéciaux pour les grandes installations énergétiques), 266 quinquies (Taxe sur le gaz naturel et le méthane), 266 quinquies B (Taxe sur les combustibles fossiles) et 266 quinquies C (Taxe intérieure sur la consommation d'électricité) du code des douanes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 11 février 2015 · Abrogé le 20 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations fiscales pour les grands consommateurs industriels d'énergie

Résumé. Les gros clients industriels d'énergie bénéficient de réductions de taxes sur le gaz, le charbon et l'électricité.

Les clients non domestiques repris sur la liste communiquée par les fournisseurs de gaz, houilles, lignites, cokes et électricité s'entendent des clients consommateurs finals employant ces produits à un usage industriel et bénéficiant d'une exemption, d'une exonération ou d'un taux réduit de taxes intérieures de consommation conformément aux dispositions des articles 265 nonies (Tarifs spéciaux pour les grandes installations énergétiques), 266 quinquies (Taxe sur le gaz naturel et le méthane), 266 quinquies B (Taxe sur les combustibles fossiles) et 266 quinquies C (Taxe intérieure sur la consommation d'électricité) du code des douanes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 décembre 2016 au samedi 19 août 2023

Modifié parArrêté du 23 novembre 2016art. 1 : Modification des informations à fournir sur les clients bénéficiant de réductions fiscales

En résumé. La modification élargit les cas d'exonération ou de taux réduit de taxes pour les clients non domestiques utilisant du gaz, des houilles, lignites, cokes et électricité à des fins industrielles.

En vigueur du mercredi 11 février 2015 au jeudi 1 décembre 2016

Source : Légifrance