Décret n°2008-676 du 2 juillet 2008

Article 4

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Article 4

Pour l'application du premier alinéa du c du 5 de l'article 266 quinquies du code des douanes (Taxe sur le gaz naturel et le méthane), les personnes titulaires d'un contrat de livraison de gaz pour le fonctionnement des installations de chauffage collectif des immeubles regroupant des locaux d'habitation occupés par des particuliers et des locaux à usage professionnel ou commercial adressent une attestation à leur fournisseur de gaz naturel. Cette attestation précise, en pourcentage des quantités totales livrées, la part de gaz naturel affectée à la consommation des locaux d'habitation occupés par des particuliers, qui bénéficie de l'exonération.
L'attestation reste valable tant que l'affectation des locaux n'est pas modifiée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 juillet 2008 · Abrogé le 3 avril 2016

Pour l'application du premier alinéa du c du 5 de l'article 266 quinquies du code des douanes (Taxe sur le gaz naturel et le méthane), les personnes titulaires d'un contrat de livraison de gaz pour le fonctionnement des installations de chauffage collectif des immeubles regroupant des locaux d'habitation occupés par des particuliers et des locaux à usage professionnel ou commercial adressent une attestation à leur fournisseur de gaz naturel. Cette attestation précise, en pourcentage des quantités totales livrées, la part de gaz naturel affectée à la consommation des locaux d'habitation occupés par des particuliers, qui bénéficie de l'exonération.
L'attestation reste valable tant que l'affectation des locaux n'est pas modifiée.

Historique des versions

En vigueur du lundi 7 juillet 2008 au samedi 2 avril 2016

Source : Légifrance