Article 26
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Art. 266 quinquies > >
1 version
1 modifié
JORF n°0303 du 30 décembre 2016
Article 26
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 266 quinquies