Arrêté du 12 mars 2008

Article 1

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Article 1

Les redevables de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel visés aux a, b et c du 3 de l'article 266 quinquies du code des douanes (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) acquittent la taxe auprès des services douaniers selon une périodicité mensuelle.
Les redevables visés au a du 3 de l'article 266 quinquies déclarent les quantités de gaz facturées au titre d'un mois pour le 15 du mois suivant.
Les redevables visés au b et au c du 3 de l'article 266 quinquies déclarent les quantités de gaz naturel consommées au titre d'un mois pour le 15 du mois suivant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 mai 2014

Créé le 22 mars 2008 · Abrogé le 26 mai 2014

Les redevables de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel visés aux a, b et c du 3 de l'article 266 quinquies du code des douanes (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) acquittent la taxe auprès des services douaniers selon une périodicité mensuelle.
Les redevables visés au a du 3 de l'article 266 quinquies déclarent les quantités de gaz facturées au titre d'un mois pour le 15 du mois suivant.
Les redevables visés au b et au c du 3 de l'article 266 quinquies déclarent les quantités de gaz naturel consommées au titre d'un mois pour le 15 du mois suivant.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 mars 2008 au dimanche 25 mai 2014

Source : Légifrance