Code des douanes

Article 427

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Article 427

Sont réputés importations sans déclaration de marchandises prohibées :

1° le débarquement en fraude des objets visés à l'article 424-2° ci-dessus ;

2° le défaut de dépôt, dans les délais impartis, de la déclaration prévue par l'article 230-2, ci-dessus ;

3° la francisation frauduleuse des navires ainsi que le fait pour les navires de se trouver, sous couvert de documents de bord ou de titre de nationalité faux, falsifiés ou inapplicables, dans les eaux territoriales, rades et ports, s'il s'agit de navires de tout tonnage, et, dans la zone maritime du rayon des douanes, s'il s'agit de navires de moins de 100 tonneaux de jauge nette ou de 500 tonneaux de jauge brute ;

4° l'immatriculation, frauduleuse ou non, sans accomplissement préalable des formalités douanières, d'automobiles, de motocyclettes ou d'aéronefs ;

5° le détournement de marchandises prohibées de leur destination privilégiée ;

6° le détournement de produits, autres que l'électricité, soumis à l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services (Champ d'application de l'accise sur les énergies) d'une destination privilégiée au point de vue fiscal et notamment l'utilisation de carburants agricoles à des usages autres que ceux qui sont fixés par la loi ;

7° Tout transport sur le territoire douanier de biens à double usage civil et militaire non communautaires, à destination d'un pays non membre de l'Union européenne, en violation des interdictions ou des autorisations visées à l'article 6 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil, du 5 mai 2009, instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à double usage.

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Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

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Importations et exportations sans déclaration de marchandises prohibées

Résumé. L'article 427 du Code des douanes liste les façons illégales d'importer des marchandises interdites, comme la fraude, la fausse déclaration, et le transport de biens dangereux.

Sont réputés importations sans déclaration de marchandises prohibées :

1° le débarquement en fraude des objets visés à l'article 424-2° ci-dessus ;

2° le défaut de dépôt, dans les délais impartis, de la déclaration prévue par l'article 230-2, ci-dessus ;

3° la francisation frauduleuse des navires ainsi que le fait pour les navires de se trouver, sous couvert de documents de bord ou de titre de nationalité faux, falsifiés ou inapplicables, dans les eaux territoriales, rades et ports, s'il s'agit de navires de tout tonnage, et, dans la zone maritime du rayon des douanes, s'il s'agit de navires de moins de 100 tonneaux de jauge nette ou de 500 tonneaux de jauge brute ;

4° l'immatriculation, frauduleuse ou non, sans accomplissement préalable des formalités douanières, d'automobiles, de motocyclettes ou d'aéronefs ;

5° le détournement de marchandises prohibées de leur destination privilégiée ;

6° le détournement de produits, autres que l'électricité, soumis à l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services (Champ d'application de l'accise sur les énergies) d'une destination privilégiée au point de vue fiscal et notamment l'utilisation de carburants agricoles à des usages autres que ceux qui sont fixés par la loi ;

7° Tout transport sur le territoire douanier de biens à double usage civil et militaire non communautaires, à destination d'un pays non membre de l'Union européenne, en violation des interdictions ou des autorisations visées à l'article 6 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil, du 5 mai 2009, instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à double usage.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 80 (M) : Modifications des règles de recouvrement des amendes et pénalités

En résumé. Le texte remplace la règle précédente relative aux produits soumis à accise énergétique par une nouvelle disposition interdisant tout changement de destination non conforme aux mesures d’accise et introduit un point supplémentaire proscrivant un usage différent après remboursement.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parOrdonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021art. 7 : Modification du code des douanes

En résumé. L’article 6 a été révisé : le texte remplace la référence précise aux articles 265‑266 quater/quinquies/B par une définition plus large englobant tous les produits énergétiques soumis à accise (à l’exception de l’électricité) et conserve la clause relative aux carburants agricoles.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 63 : Modification des règles fiscales et douanières

En résumé. Le texte ajoute un nouveau type de produit énergétique (article 266 quater) à la liste des marchandises prohibées pouvant être détournées.

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2011-266 du 14 mars 2011art. 15 : Nouveaux pouvoirs pour les douaniers

En résumé. Un nouveau type d'importation prohibée a été ajouté : le transport de biens à double usage civil et militaire vers un pays hors Union européenne qui viole les règles européennes.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mardi 15 mars 2011

Modifié parLoi n°2007-1824 du 25 décembre 2007art. 62

En résumé. Le texte élargit le champ des produits concernés par le détournement : il passe du terme « produits pétroliers » à « produits énergétiques mentionnés aux articles 265, 266 quinquies ou 266 quinquies B ».

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance