Lorsqu'un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son sexe, son orientation sexuelle ou identité de genre vraie ou supposée, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l'une de ces raisons, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu'il suit :
1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ;
2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;
3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ;
4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement ;
5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement ;
6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement ;
7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement au plus.
Le présent article n'est pas applicable aux infractions prévues aux articles 222-13 (Aggravation des peines pour violences sur personnes vulnérables)Art. 222-13Aggravation des peines pour violences sur personnes vulnérablesLes violences légères sont punies plus sévèrement si elles touchent des personnes vulnérables comme les enfants, les enseignants ou les professionnels de santé.,222-33 (Définition et peines du harcèlement sexuel)Art. 222-33Définition et peines du harcèlement sexuelLe harcèlement sexuel est puni par la loi, surtout s'il touche des personnes vulnérables ou en groupe.,225-1 (Définition légale de la discrimination)Art. 225-1Définition légale de la discriminationLa discrimination est interdite en France, que ce soit envers les personnes ou les entreprises, pour des raisons comme le sexe, la religion, l'âge ou encore le handicap.,225-4-13 (Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre)Art. 225-4-13Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genreLa loi interdit de forcer quelqu'un à changer son orientation sexuelle ou son identité de genre, surtout si cela lui fait du mal. et 432-7 (Sanctions pour discrimination par un fonctionnaire)Art. 432-7Sanctions pour discrimination par un fonctionnaireUn fonctionnaire qui discrimine quelqu'un en refusant un droit ou en gênant son travail peut être puni de prison et d'une amende. du présent code, ou au huitième alinéa de l'article 24, au troisième alinéa de l'article 32 et au quatrième alinéa de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ni lorsque l'infraction est déjà aggravée soit parce qu'elle est commise par le conjoint, le concubin de la victime ou le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, soit parce qu'elle est commise contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union