Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52 (Compétence territoriale du juge d'instruction)Art. 52Compétence territoriale du juge d'instructionL'article explique où un juge d'instruction peut travailler, en fonction de l'endroit où le crime a eu lieu ou où les suspects vivent., 52-1 (Organisation des juges d'instruction dans les départements)Art. 52-1Organisation des juges d'instruction dans les départementsL'article explique comment les juges d'instruction sont organisés dans chaque département, avec des règles spécifiques pour les tribunaux sans juge d'instruction et pour les pôles de l'instruction. et 706-42 (Compétence territoriale pour les infractions des personnes morales)Art. 706-42Compétence territoriale pour les infractions des personnes moralesL'article explique où les poursuites contre les entreprises peuvent avoir lieu : soit là où l'infraction a été commise, soit au siège de l'entreprise..

Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86 (Sanctions pour fraude électorale)Art. L.86Sanctions pour fraude électoraleTricheur aux élections ? Attention, c'est puni par la loi !, L. 87 (Sanctions pour fraude dans les certificats d'inscription électorale)Art. L.87Sanctions pour fraude dans les certificats d'inscription électoraleToute fraude concernant les certificats d'inscription ou de radiation des listes électorales est punie comme une fraude électorale générale., L. 91 (Sanction pour vote illégal après déchéance)Art. L.91Sanction pour vote illégal après déchéanceVoter alors qu'on a perdu ce droit à cause d'une condamnation ou d'une faillite peut entraîner une peine de prison et une amende. à L. 100 (Peines pour fraude électorale grave)Art. L.100Peines pour fraude électorale graveVoter avec des armes ou violer le scrutin peut entraîner une peine de dix ans de prison., L. 102 (Sanctions pour troubles lors des élections)Art. L.102Sanctions pour troubles lors des électionsLes membres d'un collège électoral qui commettent des violences ou des outrages pendant les élections peuvent être punis de prison et d'une amende. à L. 104 (Sanction pour violation du scrutin)Art. L.104Sanction pour violation du scrutinTenter de tricher en modifiant les votes avant qu'ils soient comptés peut entraîner une peine de prison très lourde., L. 106 (Interdiction d'acheter des votes)Art. L.106Interdiction d'acheter des votesIl est interdit d'acheter des votes ou de les influencer avec des cadeaux ou des promesses, sous peine de deux ans de prison et d'une amende. à L. 108 (Interdiction d'influencer les votes par des dons)Art. L.108Interdiction d'influencer les votes par des donsIl est interdit d'offrir des cadeaux ou des faveurs pour influencer les votes, sous peine de deux ans de prison et une amende. et L. 113 (Sanctions pour fraude électorale)Art. L.113Sanctions pour fraude électoraleTenter de tricher ou de perturber un vote peut entraîner une amende et de la prison. du code électoral.

Par dérogation à l'article 5 (Limitation des actions civiles et pénales)Art. 5Limitation des actions civiles et pénalesSi tu as déjà porté plainte au civil, tu ne peux plus le faire au pénal, sauf si le procureur a agi avant le jugement civil. du présent code, la victime qui a exercé son action devant une juridiction civile pendant le délai prévu au deuxième alinéa peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction après s'être désistée de l'instance civile.

Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est formée par une personne morale à but lucratif, elle n'est recevable qu'à condition que la personne morale justifie de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat.

Le juge d'instruction ordonne communication de la plainte au procureur de la République pour que ce magistrat prenne ses réquisitions. Le procureur de la République peut demander au juge d'instruction un délai supplémentaire de trois mois pour permettre la poursuite des investigations avant de faire connaître ses réquisitions. La décision du juge d'instruction constitue une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours.

Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée.

Lorsque la plainte n'est pas suffisamment motivée ou justifiée, le procureur de la République peut, avant de prendre ses réquisitions et s'il n'y a pas été procédé d'office par le juge d'instruction, demander à ce magistrat d'entendre la partie civile et, le cas échéant, d'inviter cette dernière à produire toute pièce utile à l'appui de sa plainte.

Le procureur de la République ne peut saisir le juge d'instruction de réquisitions de non informer que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. Le procureur de la République peut également prendre des réquisitions de non-lieu dans le cas où il est établi de façon manifeste, le cas échéant au vu des investigations qui ont pu être réalisées à la suite du dépôt de la plainte ou en application du troisième alinéa, que les faits dénoncés par la partie civile n'ont pas été commis. Lorsque les investigations réalisées au cours de l'enquête effectuée à la suite de la plainte déposée conformément au deuxième alinéa de l'article 85 (Plainte et constitution de partie civile)Art. 85Plainte et constitution de partie civileUne victime de crime ou délit peut porter plainte et se constituer partie civile devant un juge d'instruction, sauf si le procureur a déjà refusé d'agir. ont permis d'établir qu'une personne majeure mise en cause pour les faits de nature délictuelle reprochés par la victime pourrait faire l'objet de poursuites mais que l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le procureur de la République, celui-ci peut également requérir du juge d'instruction de rendre une ordonnance de refus d'informer, tout en invitant la partie civile à engager des poursuites par voie de citation directe. Dans le cas où le juge d'instruction passe outre, il doit statuer par une ordonnance motivée.

Lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance de refus d'informer, il peut faire application des dispositions des articles 177-2 (Amende pour plainte abusive)Art. 177-2Amende pour plainte abusiveUn juge peut imposer une amende jusqu'à 15 000 euros si une plainte est jugée abusive ou dilatoire. et 177-3 (Amende pour mauvaise foi du représentant légal d'une personne morale)Art. 177-3Amende pour mauvaise foi du représentant légal d'une personne moraleSi une entreprise est impliquée dans une affaire judiciaire et que son représentant a agi de mauvaise foi, il peut être condamné à payer une amende..

La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction.

Elle peut être contestée par le procureur de la République ou par une partie.

En cas de contestation, ou s'il déclare irrecevable la constitution de partie civile, le juge d'instruction statue, après communication du dossier au ministère public, par ordonnance motivée dont l'intéressé peut interjeter appel.

Si la contestation d'une constitution de partie civile est formée après l'envoi de l'avis de fin d'information prévu à l'article 175 (Procédure après la fin de l'enquête du juge d'instruction)Art. 175Procédure après la fin de l'enquête du juge d'instructionL'article explique les étapes à suivre une fois que l'enquête du juge d'instruction est terminée, notamment la communication du dossier au procureur et aux parties, ainsi que les délais pour faire des observations ou des demandes., elle ne peut être examinée ni par le juge d'instruction, ni, en cas d'appel, par la chambre de l'instruction, sans préjudice de son examen, en cas de renvoi, par la juridiction de jugement.

Le juge d'instruction peut, en cours de procédure, ordonner à la partie civile qui demande la réalisation d'une expertise de verser préalablement un complément de la consignation prévue par l'article 88 (Enregistrement de la plainte et consignation par le juge d'instruction)Art. 88Enregistrement de la plainte et consignation par le juge d'instructionLe juge d'instruction enregistre la plainte et peut exiger une somme d'argent selon les moyens de la victime, sauf si elle a droit à l'aide juridictionnelle. afin de garantir le paiement des frais susceptibles d'être mis à sa charge en application du II de l'article 800-1 (Règles sur les frais de justice en matière pénale)Art. 800-1Règles sur les frais de justice en matière pénaleLes frais de justice sont généralement à la charge des personnes condamnées, mais peuvent être partagés ou pris en charge par l'État selon certaines conditions.. Cette décision est prise par ordonnance motivée susceptible d'appel devant la chambre de l'instruction. Elle peut également être prise par la chambre de l'instruction saisie après que le juge d'instruction a refusé d'ordonner l'expertise demandée.

Le complément de consignation est restitué s'il n'est pas fait application du deuxième alinéa de l'article 800-1 (Règles sur les frais de justice en matière pénale)Art. 800-1Règles sur les frais de justice en matière pénaleLes frais de justice sont généralement à la charge des personnes condamnées, mais peuvent être partagés ou pris en charge par l'État selon certaines conditions..

Toute partie civile doit déclarer au juge d'instruction une adresse qui doit être située, si l'information se déroule en métropole, dans un département métropolitain ou, si l'information se déroule dans un département d'outre-mer, dans ce département.

Elle peut déclarer soit une adresse personnelle, soit, avec l'accord de celui-ci, qui peut être recueilli par tout moyen, celle d'un tiers chargé de recevoir les actes qui lui sont destinés. Cet accord n'est toutefois pas nécessaire lorsque la personne est dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public et que l'infraction a été commise en raison de ses fonctions ou de sa mission, si l'adresse déclarée est son adresse professionnelle. Le professionnel de santé régi par la quatrième partie du code de la santé publique peut, s'il exerce à titre libéral, également déclarer son adresse professionnelle.

Elle est avisée qu'elle doit signaler au juge d'instruction jusqu'à la clôture de l'information, par nouvelle déclaration ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tout changement de l'adresse déclarée. Elle est également avisée que toute notification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.

Faute par elle d'avoir déclaré une adresse, la partie civile ne peut opposer le défaut de notification des actes qui auraient dû lui être notifiés aux termes de la loi.

Lors de sa première audition, la partie civile est avisée de son droit de formuler une demande d'acte ou de présenter une requête en annulation sur le fondement des articles 81 (Rôle et pouvoirs du juge d'instruction)Art. 81Rôle et pouvoirs du juge d'instructionLe juge d'instruction mène des enquêtes pour découvrir la vérité, vérifie les informations et peut demander des examens ou mesures utiles., neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa, durant le déroulement de l'information et, dans un délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa de l'article 175 (Procédure après la fin de l'enquête du juge d'instruction)Art. 175Procédure après la fin de l'enquête du juge d'instructionL'article explique les étapes à suivre une fois que l'enquête du juge d'instruction est terminée, notamment la communication du dossier au procureur et aux parties, ainsi que les délais pour faire des observations ou des demandes., sous réserve des dispositions de l'article 173-1 (Délai pour contester des actes d'instruction)Art. 173-1Délai pour contester des actes d'instructionLa personne mise en examen doit signaler les irrégularités dans les actes avant ou pendant son premier interrogatoire, sous peine de ne plus pouvoir le faire après..

S'il estime que le délai prévisible d'achèvement de l'information est inférieur à un an en matière correctionnelle ou à dix-huit mois en matière criminelle, le juge d'instruction donne connaissance de ce délai à la partie civile et l'avise qu'à l'expiration dudit délai elle pourra demander la clôture de la procédure en application des dispositions de l'article 175-1 (Délai pour demander une décision du juge d'instruction)Art. 175-1Délai pour demander une décision du juge d'instructionUne personne impliquée dans une enquête peut demander au juge d'instruction de prendre une décision après un certain délai, soit pour être jugé, soit pour que l'enquête soit arrêtée.. Dans le cas contraire, il indique à la partie civile qu'elle pourra demander, en application de ce même article, la clôture de la procédure à l'expiration d'un délai d'un an en matière correctionnelle ou de dix-huit mois en matière criminelle.

Les avis prévus au présent article peuvent également être faits par lettre recommandée.

En matière criminelle, lorsqu'il s'agit d'un délit contre les personnes prévu par le livre II du code pénal ou lorsqu'il s'agit d'un délit contre les biens prévu par le livre III du même code et accompagné d'atteintes à la personne, le juge d'instruction avise tous les six mois la partie civile de l'état d'avancement de l'information.

Cet avis peut être donné par lettre simple adressée à la partie civile et à son avocat, ou à l'occasion de l'audition de la partie civile.

Lorsqu'une association regroupant plusieurs victimes s'est constituée partie civile en application des dispositions du second alinéa de l'article 2-9 ou du premier alinéa de l'article 2-15, l'avis est donné à cette seule association, à charge pour elle d'en informer les victimes regroupées en son sein, sauf si ces victimes se sont également constituées parties civiles à titre individuel.

Si la partie civile le demande, l'information relative à l'évolution de la procédure prévue par le présent article intervient tous les quatre mois, et la partie civile est convoquée et entendue à cette fin par le juge d'instruction.

Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, la personne mise en examen et toutes personnes visées dans la plainte, et sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, peuvent, si elles n'usent de la voie civile, demander des dommages-intérêts au plaignant dans les formes indiquées ci-après.

L'action en dommages-intérêts doit être introduite dans les trois mois du jour où l'ordonnance de non-lieu est devenue définitive. Elle est portée par voie de citation devant le tribunal correctionnel où l'affaire a été instruite. Ce tribunal est immédiatement saisi du dossier de l'information terminée par une ordonnance de non-lieu, en vue de sa communication aux parties. Les débats ont lieu en chambre du conseil : les parties, ou leurs conseils, et le ministère public sont entendus. Le jugement est rendu en audience publique.

En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner la publication intégrale ou par extraits de son jugement dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, aux frais du condamné. Il fixe le coût maximum de chaque insertion.

L'opposition et l'appel sont recevables dans les délais de droit commun en matière correctionnelle.

L'appel est porté devant la chambre des appels correctionnels statuant dans les mêmes formes que le tribunal. L'arrêt de la cour d'appel peut être déféré à la Cour de cassation comme en matière pénale.

Lorsqu'une décision définitive rendue en application de l'article 177-2 (Amende pour plainte abusive)Art. 177-2Amende pour plainte abusiveUn juge peut imposer une amende jusqu'à 15 000 euros si une plainte est jugée abusive ou dilatoire. a déclaré que la constitution de partie civile était abusive ou dilatoire, cette décision s'impose au tribunal correctionnel saisi dans les conditions prévues aux alinéas précédents.