Les fonctionnaires et agents des administrations publiques qui ont sollicité ou agréé des offres ou promesses, sollicité ou reçu des dons ou présents à l'occasion de l'application des titres Ier (chapitre II), II (chapitre Ier), III et IV, à l'exclusion des articles L. 612-1 (Accords SNCF pour la construction de locaux sur les terrains ferroviaires)Art. L.612-1Accords SNCF pour la construction de locaux sur les terrains ferroviairesSNCF Mobilités peut conclure des accords pour construire des locaux sur des terrains de l'État, à condition de réserver une partie pour les services publics., L. 631-1 (Aide financière pour le déménagement dans certaines communes)Art. L.631-1Aide financière pour le déménagement dans certaines communesÀ Paris et dans certaines grandes villes, les personnes à revenus modestes peuvent recevoir une aide pour leur déménagement. à L. 631-6 (Remboursement des aides au déménagement)Art. L.631-6Remboursement des aides au déménagementSi tu reçois une aide pour déménager et que tu retournes dans une grande ville dans les trois ans, tu dois rembourser cette aide, sauf si tu as une bonne raison., L. 641-12 (Réquisition de logements en cas de crise)Art. L.641-12Réquisition de logements en cas de criseEn cas de crise du logement, des locaux vacants ou inoccupés peuvent être réquisitionnés pour y loger des personnes. et L. 641-14 (Affectation des locaux des maisons de tolérance fermées)Art. L.641-14Affectation des locaux des maisons de tolérance ferméesLe représentant de l'État décide comment utiliser les anciens lieux de prostitution fermés., sont punis conformément à l'article 432-11 du code pénal (Sanctions pour corruption passive dans la fonction publique)Art. 432-11Sanctions pour corruption passive dans la fonction publiqueUn fonctionnaire qui demande ou accepte des cadeaux pour influencer ses décisions ou abuser de son pouvoir risque jusqu'à 10 ans de prison et une amende très élevée..
Le corrupteur est puni conformément à l'article 433-1 du code pénal (Sanctions pour corruption active et trafic d'influence)Art. 433-1Sanctions pour corruption active et trafic d'influenceLa loi punit sévèrement ceux qui tentent de corrompre des personnes en position d'autorité en leur offrant des avantages..
Est punie des mêmes peines toute personne qui a provoqué ou facilité ces fraudes ou y a participé.
Les mêmes peines sont applicables aux intermédiaires, agents de location ou toutes autres personnes qui, à l'occasion de l'application des titres Ier, II, III et IV du présent livre, à l'exclusion des articles L. 612-1 (Accords SNCF pour la construction de locaux sur les terrains ferroviaires)Art. L.612-1Accords SNCF pour la construction de locaux sur les terrains ferroviairesSNCF Mobilités peut conclure des accords pour construire des locaux sur des terrains de l'État, à condition de réserver une partie pour les services publics., L. 631-1 (Aide financière pour le déménagement dans certaines communes)Art. L.631-1Aide financière pour le déménagement dans certaines communesÀ Paris et dans certaines grandes villes, les personnes à revenus modestes peuvent recevoir une aide pour leur déménagement. à L. 631-6 (Remboursement des aides au déménagement)Art. L.631-6Remboursement des aides au déménagementSi tu reçois une aide pour déménager et que tu retournes dans une grande ville dans les trois ans, tu dois rembourser cette aide, sauf si tu as une bonne raison., L. 641-12 (Réquisition de logements en cas de crise)Art. L.641-12Réquisition de logements en cas de criseEn cas de crise du logement, des locaux vacants ou inoccupés peuvent être réquisitionnés pour y loger des personnes. et L. 641-14 (Affectation des locaux des maisons de tolérance fermées)Art. L.641-14Affectation des locaux des maisons de tolérance ferméesLe représentant de l'État décide comment utiliser les anciens lieux de prostitution fermés., sollicitent ou obtiennent des commissions, ristournes ou rétributions supérieures à celles en usage dans la profession.