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Chapitre II

Des délais et du point de départ de la prescription extinctive

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Section 2

De quelques délais et points de départ particuliers

2225 — 2227

Code civil

Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ

Article 2224

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de prescription des actions personnelles ou mobilières

Résumé On a cinq ans pour agir après avoir appris les faits qui permettent de le faire.

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

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