Code de la sécurité intérieure
LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
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Règles pour les activités privées de sécurité
Résumé. Les entreprises et agents de sécurité privée en France doivent suivre des règles strictes pour protéger les lieux, les personnes et l'argent, avec un contrôle par la police.
En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012
LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES
TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER