Code de la sécurité intérieure

Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de sécurité privée pour Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article L647-1 adapte les règles de sécurité privée pour s'appliquer spécifiquement à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 20 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de sécurité privée à Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article L647-1 du Code de la sécurité intérieure adapte les règles de sécurité privée pour Wallis-et-Futuna, en remplaçant certaines références nationales par des dispositions locales.

Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 (Sécurisation des locaux pour le transport de fonds) et L. 613-11 (Règles de stationnement pour les transports de valeurs), le titre II bis et le titre III du présent livre, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (Loi renforçant la lutte contre les nuisances et la criminalité) visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, sous réserve des adaptations suivantes :

1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;

2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;

3° (Abrogé) ;

3° bis. A l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires), les mots : " La Poste ” sont remplacés par les mots : " le service des postes et des télécommunications de Wallis-et-Futuna ” ;

4° Au 2° de l'article L. 612-1 (Conditions pour exercer des activités privées de sécurité), au 4° de l'article L. 612-7 (Conditions pour obtenir l'agrément d'exploitant individuel dans la sécurité privée) et au 4° de l'article L. 625-5 (Conditions pour obtenir un agrément en sécurité privée), les mots : “ ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ”, au 1° de l'article L. 612-7 (Conditions pour obtenir l'agrément d'exploitant individuel dans la sécurité privée), au 1° de l'article L. 625-5 (Conditions pour obtenir un agrément en sécurité privée) et au 7° de l'article L. 625-11 (Conditions pour exercer dans la formation en sécurité privée), les mots : “ ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” et à l'article L. 612-24 (Équivalence des autorisations de sécurité pour les entreprises européennes), les mots : “ ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés ;

4° bis Au premier alinéa de l'article L. 612-2 (Exclusivité des activités privées de sécurité), la référence : " à L. 613-11 " est remplacée par la référence : " et L. 613-9 " ;

5° Au 5° de l'article L. 612-16 (Retrait d'autorisation pour les activités de sécurité) et au 6° de l'article L. 625-9 (Retrait d'agrément pour activités de sécurité privée), la référence au code du travail est remplacée par celle aux dispositions applicables localement, ayant le même objet, au 1° de l'article L. 625-7 (Autorisation pour les centres de formation en sécurité), la référence aux articles L. 6351-1 (Déclaration d'activité pour les organismes de formation) à L. 6351-8 (Modalités d'application des règles sur la déclaration d'activité des organismes de formation) du code du travail est remplacée par la référence à la réglementation ayant le même objet applicable localement et, à l'article L. 625-12 (Rupture de contrat pour les formateurs en sécurité privée), les références aux articles L. 1234-9 (Indemnité de licenciement après 8 mois d'ancienneté) et L. 5421-1 (Droit au revenu de remplacement pour les chômeurs) du code du travail sont remplacées par les dispositions ayant le même objet applicables localement ;

6° A l'article L. 612-20 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée) :

a) Le 4° est ainsi rédigé :

" 4° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité dans les îles Wallis et Futuna et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ” ;

a bis) Au 4° bis, la référence : “ article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions de séjour prolongé pour les citoyens européens en France) ” est remplacée par la référence : “ article 13 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ” ;

b) Au dixième alinéa, les mots : " prévues à l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de garde des animaux) ” sont remplacés par les mots : " applicables localement ”.

7° A l'article L. 612-21 (Rupture de contrat pour les employés de sécurité), les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 1234-9 du code du travail (Indemnité de licenciement après 8 mois d'ancienneté) " et les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 5421-1 de ce code (Droit au revenu de remplacement pour les chômeurs) " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " ;

8° Au deuxième alinéa de l'article L. 613-7 (Utilisation de chiens par les agents de sécurité), les mots : " des articles L. 214-2 (Détention et utilisation des animaux) et L. 214-3 (Interdiction des mauvais traitements envers les animaux) du code rural et de la pêche maritime " sont remplacés par les mots : " des dispositions applicables localement " ;

8° bis L'article L. 613-7-1 A (Utilisation de chiens pour détecter les explosifs) est ainsi modifié :

a) A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : “ des articles L. 214-2 (Détention et utilisation des animaux) et L. 214-3 (Interdiction des mauvais traitements envers les animaux) du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ prévues par les dispositions applicables localement ” ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

9° L'article L. 614-1 (Création d'une société pour la surveillance des immeubles) est complété par les mots : " dans sa rédaction applicable dans les îles Wallis et Futuna " ;

10° A l'article L. 611-2 (Contrôle des activités privées de sécurité), les mots : " prévu aux articles L. 1221-13 (Registre unique du personnel) et L. 1221-15 (Accessibilité du registre unique du personnel) du code du travail " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " et les mots : " mentionnés aux articles L. 3171-3 (Documents de contrôle des heures de travail), L. 8113-4 (Accès aux documents par l'inspection du travail) et L. 8113-5 (Prérogatives des inspecteurs du travail pour vérifier le respect des lois sociales) du même code " sont remplacés par les mots : " obligatoires aux termes des dispositions applicables localement " ;

11° A l'article L. 617-16 (Sanctions pour les entreprises dans le domaine de la sécurité privée), le deuxième alinéa est supprimé ;

11° bis 0 A l'article L. 622-19 (Conditions pour travailler dans une agence de recherches privées), le 2° est ainsi rédigé :

“ 2° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité dans les îles Wallis et Futuna et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ”

11° bis A l'article L. 634-4 (Échanges d'informations entre agents de sécurité et contrôleurs du travail), les mots : " agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail (Agents compétents pour contrôler le travail illégal) " sont remplacés par les mots : " agents chargés du contrôle du travail illégal en application des dispositions applicables localement " ;

11° ter A l'article L. 625-1 (Règles pour les formations en sécurité privée), la référence à l'article L. 442-5 du code de l'éducation (Contrat d'association entre écoles privées et État) est supprimée ;

11° quater A l'article L. 625-2 (Contrôle des formations en sécurité privée), la référence à l'article L. 6113-4 et au II de l'article L. 6113-5 du code du travail (Enregistrement des certifications professionnelles) est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les références aux branches professionnelles, aux personnes morales désignées par elles et aux organismes certificateurs sont, le cas échéant, remplacées par la référence aux autorités certificatrices instituées par la règlementation applicable localement ;

11° quinquies A l'article L. 625-11 (Conditions pour exercer dans la formation en sécurité privée) :

a) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :

“ 5° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité dans les îles Wallis et Futuna et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ”b) Au onzième alinéa“ 5° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité dans les îles Wallis et Futuna et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ”la référence aux dispositions de l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de garde des animaux)Art. L.214-1Conditions de garde des animauxLes propriétaires d'animaux doivent les garder dans des conditions adaptées à leurs besoins biologiques. est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;“ 5° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité dans les îles Wallis et Futuna et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ”12° Au premier alinéa de l'article L. 634-2 (Contrôle des activités privées de sécurité dans les locaux)Art. L.634-2Contrôle des activités privées de sécurité dans les locauxUn juge peut autoriser l'accès à des locaux pour un contrôle de sécurité si l'occupant refuse

“ 5° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité dans les îles Wallis et Futuna et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ”

b) Au onzième alinéa, la référence aux dispositions de l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de garde des animaux) est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

12° Au premier alinéa de l'article L. 634-2 (Contrôle des activités privées de sécurité dans les locaux), les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;

13° A l'article L. 634-3 (Contrôle des activités privées de sécurité), les mots : " prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail (Registre unique du personnel) " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " ;

14° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
Article L647-1