Code de la sécurité intérieure

Chapitre IV : Dispositions pénales

Section 1 : Conditions d'exercice

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales

Sous-section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

Sous-section 4 : Autorisation d'exercice des employés

Sous-section 5 : Dispositions communes

Section 2 : Contrôle administratif

Section 3 : Dispositions communes