Code de la sécurité intérieure

Chapitre IV : Dispositions pénales

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Sanctions pour les activités de détective privé

Résumé. Les détectives privés doivent être autorisés et peuvent être punis s'ils enfreignent les règles.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Chapitre IV : Dispositions pénales
Section 1 : Conditions d'exercice
Section 2 : Contrôle administratif
Section 3 : Dispositions communes