Le présent livre est applicable à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au 2° de l'article L. 612-1 (Conditions pour exercer des activités privées de sécurité)Art. L.612-1Conditions pour exercer des activités privées de sécuritéSeules les entreprises inscrites au registre du commerce ou établies dans l'UE peuvent exercer des activités de sécurité comme la surveillance, le transport de fonds ou la protection des personnes., à la fin du 4° de l'article L. 612-7 (Conditions pour obtenir l'agrément d'exploitant individuel dans la sécurité privée)Art. L.612-7Conditions pour obtenir l'agrément d'exploitant individuel dans la sécurité privéePour travailler dans la sécurité privée, il faut être de nationalité française ou européenne, avoir un casier judiciaire vierge et ne pas avoir été expulsé du territoire. et au 4° de l'article L. 625-5 (Conditions pour obtenir un agrément en sécurité privée)Art. L.625-5Conditions pour obtenir un agrément en sécurité privéePour travailler dans la sécurité privée, il faut être français ou de l'UE, avoir un casier judiciaire propre et prouver ses compétences., les mots : " ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;
2° A la fin du 1° du même article L. 612-7 (Conditions pour obtenir l'agrément d'exploitant individuel dans la sécurité privée)Art. L.612-7Conditions pour obtenir l'agrément d'exploitant individuel dans la sécurité privéePour travailler dans la sécurité privée, il faut être de nationalité française ou européenne, avoir un casier judiciaire vierge et ne pas avoir été expulsé du territoire., au 6° de l'article L. 612-20 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée)Art. L.612-20Conditions pour travailler dans la sécurité privéePour travailler dans la sécurité privée, il faut avoir une carte professionnelle et ne pas avoir de casier judiciaire incompatible, ni de comportement inapproprié., au deuxième alinéa de l'article L. 612-22 (Conditions pour accéder à une formation en sécurité privée)Art. L.612-22Conditions pour accéder à une formation en sécurité privéePour suivre une formation dans le domaine de la sécurité privée, il faut obtenir une autorisation qui vérifie que tu n'as pas de casier judiciaire et que tu parles bien français., au 1° de l'article L. 625-5 (Conditions pour obtenir un agrément en sécurité privée)Art. L.625-5Conditions pour obtenir un agrément en sécurité privéePour travailler dans la sécurité privée, il faut être français ou de l'UE, avoir un casier judiciaire propre et prouver ses compétences. et au 7° de l'article L. 625-11 (Conditions pour exercer dans la formation en sécurité privée)Art. L.625-11Conditions pour exercer dans la formation en sécurité privéePour travailler dans la formation de la sécurité privée, il faut avoir une carte professionnelle et ne pas avoir de casier judiciaire ou de comportement incompatible., les mots : " ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;
3° (Supprimé) ;
4° Aux premier et second alinéas de l'article L. 612-24 (Équivalence des autorisations de sécurité pour les entreprises européennes)Art. L.612-24Équivalence des autorisations de sécurité pour les entreprises européennesLes entreprises de sécurité européennes peuvent obtenir des autorisations en France si leurs conditions sont équivalentes., les mots : " ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés.