Code de la sécurité intérieure

Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de sécurité pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Les règles de sécurité pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin remplacent 'département' par 'collectivité' et adaptent les références à l'EEE.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Adaptation des règles de sécurité pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. À Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les règles de sécurité s'appliquent en remplaçant 'département' par 'collectivité' et le représentant de l'État dans le département par celui de la collectivité.

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
2° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité.

En vigueur depuis le 3 juillet 2014 · Dernière version le 1 mars 2025

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Adaptation du livre sur la sécurité privée à Saint-Barthélemy

Résumé. Le livre sur les activités privées de sécurité s'applique à Saint-Barthélemy avec quelques modifications, notamment la suppression des références à l'Espace économique européen.

Le présent livre est applicable à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations suivantes :

1° Au 2° de l'article L. 612-1 (Conditions pour exercer des activités privées de sécurité), à la fin du 4° de l'article L. 612-7 (Conditions pour obtenir l'agrément d'exploitant individuel dans la sécurité privée) et au 4° de l'article L. 625-5 (Conditions pour obtenir un agrément en sécurité privée), les mots : " ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;

2° A la fin du 1° du même article L. 612-7 (Conditions pour obtenir l'agrément d'exploitant individuel dans la sécurité privée), au 6° de l'article L. 612-20 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée), au deuxième alinéa de l'article L. 612-22 (Conditions pour accéder à une formation en sécurité privée), au 1° de l'article L. 625-5 (Conditions pour obtenir un agrément en sécurité privée) et au 7° de l'article L. 625-11 (Conditions pour exercer dans la formation en sécurité privée), les mots : " ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;

3° (Supprimé) ;

4° Aux premier et second alinéas de l'article L. 612-24 (Équivalence des autorisations de sécurité pour les entreprises européennes), les mots : " ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Article L643-1
Article L643-2