En vigueur depuis le 3 juillet 2014 · Dernière version le 20 août 2026
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Application des règles de sécurité privée dans les Terres australes et antarctiques françaises
Le titre Ier, à l'exception des articles L. 612-5-1 (Conditions strictes pour la sous-traitance dans les activités de sécurité) et L. 617-2-1 (Amende pour non-respect des règles de sous-traitance en sécurité), et le titre III du présent livre sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (Loi renforçant la lutte contre les nuisances et la criminalité) visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, en tant qu'ils concernent les activités mentionnées au 4° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) et sous réserve des adaptations suivantes :
1° A La référence au département est remplacée par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;
1° B La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ;
1° Au 2° de l'article L. 612-1 (Conditions pour exercer des activités privées de sécurité) et à la fin du 4° de l'article L. 612-7 (Conditions pour obtenir l'agrément d'exploitant individuel dans la sécurité privée), les mots : " ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;
2° A la fin du 1° du même article L. 612-7 (Conditions pour obtenir l'agrément d'exploitant individuel dans la sécurité privée), au 6° de l'article L. 612-20 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée) et au deuxième alinéa de l'article L. 612-22 (Conditions pour accéder à une formation en sécurité privée), les mots : " ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;
3° (Supprimé) ;
4° Aux premier et second alinéas de l'article L. 612-24 (Équivalence des autorisations de sécurité pour les entreprises européennes), les mots : " ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés.
5° Les références au règlement (UE) 215/1198 de la Commission du 12 juillet 2019 sont remplacées par la référence au droit applicable en métropole en vertu de ce règlement.
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