Code de la sécurité intérieure

Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application des règles de sécurité privée dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Les règles de sécurité privée s'appliquent aussi dans les Terres australes et antarctiques françaises, mais avec quelques ajustements.

En vigueur depuis le 3 juillet 2014 · Dernière version le 20 août 2026

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Application des règles de sécurité privée dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Les règles de sécurité privée s'appliquent dans les Terres australes et antarctiques françaises, avec quelques adaptations spécifiques.

Le titre Ier, à l'exception des articles L. 612-5-1 (Conditions strictes pour la sous-traitance dans les activités de sécurité) et L. 617-2-1 (Amende pour non-respect des règles de sous-traitance en sécurité), et le titre III du présent livre sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (Loi renforçant la lutte contre les nuisances et la criminalité) visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, en tant qu'ils concernent les activités mentionnées au 4° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) et sous réserve des adaptations suivantes :

1° A La référence au département est remplacée par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;

1° B La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ;

1° Au 2° de l'article L. 612-1 (Conditions pour exercer des activités privées de sécurité) et à la fin du 4° de l'article L. 612-7 (Conditions pour obtenir l'agrément d'exploitant individuel dans la sécurité privée), les mots : " ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;

2° A la fin du 1° du même article L. 612-7 (Conditions pour obtenir l'agrément d'exploitant individuel dans la sécurité privée), au 6° de l'article L. 612-20 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée) et au deuxième alinéa de l'article L. 612-22 (Conditions pour accéder à une formation en sécurité privée), les mots : " ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;

3° (Supprimé) ;

4° Aux premier et second alinéas de l'article L. 612-24 (Équivalence des autorisations de sécurité pour les entreprises européennes), les mots : " ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés.

5° Les références au règlement (UE) 215/1198 de la Commission du 12 juillet 2019 sont remplacées par la référence au droit applicable en métropole en vertu de ce règlement.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
Article L648-1