Code de la sécurité intérieure

Chapitre VI : Activités de protection des navires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification et contrôle des activités de protection des navires

Résumé. Les entreprises et agents de protection des navires doivent être certifiés, avec des règles spécifiques pour leur travail.
Déplacé3 juillet 2014

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 22 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des entreprises privées de protection des navires

Résumé. Les entreprises qui protègent les navires doivent obtenir une certification pour exercer leur activité, et peuvent avoir une autorisation provisoire s'ils sont en cours de certification.

En vue de l'obtention de l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 612-9 (Autorisation et certification pour les activités de sécurité privée), les entreprises privées de protection des navires justifient auprès du Conseil national des activités privées de sécurité de l'obtention d'une certification dont la liste des prescriptions est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les normes et référentiels applicables ainsi que les modalités de désignation des organismes certificateurs sont précisés par décret.

Si l'entreprise n'a pas encore exercé l'activité définie au 4° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires), le Conseil national des activités privées de sécurité peut lui délivrer une autorisation d'exercice provisoire pour une durée maximale de douze mois, après avoir vérifié l'engagement par l'entreprise d'une démarche de certification. Les modalités de délivrance de l'autorisation d'exercice provisoire sont définies par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le jeudi 3 juillet 2014

Chapitre VI : Contrôle administratif→Chapitre VI : Activités de protection des navires

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mercredi 2 juillet 2014

Chapitre VI : Contrôle administratif
Section 1 : Certification
Article L616-1
Section 2 : Carte professionnelle
Section 3 : Modalités d'exercice spécifiques
Section 4 : Contrôle à bord des navires