Code de la sécurité intérieure

Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de sécurité privée à Mayotte

Résumé. L'article adapte les règles de sécurité privée à Mayotte en remplaçant les références au département par celles du Département-Région de Mayotte.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Adaptation des règles de sécurité privée à Mayotte

Résumé. L'article adapte les règles de sécurité privée à Mayotte en remplaçant les références au département par celles du Département-Région de Mayotte.

Pour l'application du présent livre à Mayotte :

1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département-Région de Mayotte ;

2° Les références au département sont remplacées par la référence au Département-Région de Mayotte ;

3° (Abrogé)

4° (Abrogé)

5° Au 4° de l'article L. 612-20 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée) et au 2° de l'article L. 622-19 (Conditions pour travailler dans une agence de recherches privées), après les mots : " territoire national ", la fin de l'alinéa est supprimée.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
Article L642-1