Article L642-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptations spécifiques à Mayotte dans le Code de la sécurité intérieure
Résumé Le texte adapte les références au représentant de l'État et aux départements pour qu'elles concernent Mayotte tout en supprimant une partie des articles L612‑20 et L622‑19.
Mots-clés : Mayotte Code de la sécurité intérieure Références administratives
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département-Région de Mayotte ;
2° Les références au département sont remplacées par la référence au Département-Région de Mayotte ;
3° (Abrogé)
4° (Abrogé)
5° Au 4° de l'article L. 612-20 et au 2° de l'article L. 622-19, après les mots : " territoire national ", la fin de l'alinéa est supprimée.
7 versions
2 cités