Créé le 1 mai 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des règles de sécurité privée à Mayotte
Résumé. L'article adapte les règles de sécurité privée à Mayotte en remplaçant les références au département par celles du Département-Région de Mayotte.
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département-Région de Mayotte ;
2° Les références au département sont remplacées par la référence au Département-Région de Mayotte ;
3° (Abrogé)
4° (Abrogé)
5° Au 4° de l'article L. 612-20 et au 2° de l'article L. 622-19, après les mots : " territoire national ", la fin de l'alinéa est supprimée.
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