Article L642-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du Code à Mayotte
Résumé Le texte adapte les règles du livre aux spécificités locales en remplaçant les références au département et en ajustant certains articles.
Mots-clés : Mayotte Code de la sécurité intérieure Activités privées de sécurité
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;
2° Les références au département sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ;
3° (Abrogé)
4° (Abrogé)
5° Au 4° de l'article L. 612-20 et au 2° de l'article L. 622-19, après les mots : " territoire national ", la fin de l'alinéa est supprimée.
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