Code de la sécurité intérieure
Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble
En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012
Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble
Section 1 : Missions
Section 2 : Recrutement
Section 3 : Tenue et carte professionnelle
Section 4 : Port d'armes
Section 5 : Constatation des infractions visant les immeubles à usage d'habitation surveillés