Code de la sécurité intérieure
Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble
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Règles pour les services de sécurité des immeubles
Résumé. Les propriétaires d'immeubles peuvent former des sociétés de sécurité pour protéger leurs biens, avec des règles strictes sur le recrutement, les tenues et l'utilisation d'armes.
En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012
Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble
Section 1 : Missions
Section 2 : Recrutement
Section 3 : Tenue et carte professionnelle
Section 4 : Port d'armes
Section 5 : Constatation des infractions visant les immeubles à usage d'habitation surveillés