Code de la sécurité intérieure

Chapitre VII : Dispositions pénales

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Conditions d'exercice des activités de sécurité privée

Résumé. Travail en sécurité sans autorisation ou carte professionnelle est interdit et puni par la loi.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Chapitre VII : Dispositions pénales
Section 1 : Conditions d'exercice
Section 2 : Modalités d'exercice
Section 3 : Services internes de sécurité
Section 4 : Contrôle administratif
Section 5 : Dispositions communes