Code de la sécurité intérieure
Chapitre VII : Dispositions pénales
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Conditions d'exercice des activités de sécurité privée
Résumé. Travail en sécurité sans autorisation ou carte professionnelle est interdit et puni par la loi.
En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012
Chapitre VII : Dispositions pénales
Section 1 : Conditions d'exercice
Section 2 : Modalités d'exercice
Section 3 : Services internes de sécurité
Section 4 : Contrôle administratif
Section 5 : Dispositions communes