Code de la sécurité intérieure
Chapitre II : Conditions d'exercice
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Règles pour les activités de sécurité privée
Résumé. Les entreprises et employés de sécurité privée doivent suivre des règles strictes pour être autorisés à exercer, comme s'enregistrer, avoir un casier judiciaire vierge et suivre des formations.
En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012
Chapitre II : Conditions d'exercice
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales
Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
Section 4 : Autorisation d'exercice des employés
Section 5 : Dispositions communes