Code de la sécurité intérieure

Chapitre II : Conditions d'exercice

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les activités de sécurité privée

Résumé. Les entreprises et employés de sécurité privée doivent suivre des règles strictes pour être autorisés à exercer, comme s'enregistrer, avoir un casier judiciaire vierge et suivre des formations.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Chapitre II : Conditions d'exercice
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales
Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
Section 4 : Autorisation d'exercice des employés
Section 5 : Dispositions communes