Code de la sécurité intérieure

Chapitre III : Mission de police administrative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des agréments et cartes professionnelles

Résumé. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité gère les agréments et cartes professionnelles pour les agents de sécurité.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 mai 2022

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Rôle du directeur dans la gestion des agréments de sécurité privée

Résumé. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité délivre et retire les agréments, autorisations et cartes professionnelles pour les activités de sécurité privée.

La mission prévue au 1° de l'article L. 632-1 (Rôles du Conseil national des activités privées de sécurité) est exercée par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité. A ce titre, il délivre les agréments, autorisations, et cartes professionnelles et procède à leur retrait ou, le cas échéant, à leur suspension dans les conditions prévues au présent livre.

Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 29 avril 2016

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Regroupement des commissions régionales de sécurité

Résumé. Les commissions régionales de sécurité peuvent être fusionnées pour plus d'efficacité.

Les commissions régionales d'agrément et de contrôle peuvent être regroupées en commissions interrégionales.

Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 1 mai 2022

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Recours préalable obligatoire avant un procès

Résumé. Avant de contester en justice les décisions des commissions de sécurité, il faut d'abord faire un recours administratif.

Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre III : Commissions d'agrément et de contrôle→Chapitre III : Mission de police administrative

En vigueur du vendredi 29 avril 2016 au samedi 30 avril 2022

Chapitre III : Commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle→Chapitre III : Commissions d'agrément et de contrôle

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 28 avril 2016

Chapitre III : Commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle
Article L633-1
Article L633-2
Article L633-3