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TITRE III

CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

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Exercice du contrôle

L634-1 — L634-6

Code de la sécurité intérieure

Chapitre III : Mission de police administrative

Article L633-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mission de police administrative

Résumé Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité gère les agréments, autorisations et cartes professionnelles.

La mission prévue au 1° de l'article L. 632-1 est exercée par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité. A ce titre, il délivre les agréments, autorisations, et cartes professionnelles et procède à leur retrait ou, le cas échéant, à leur suspension dans les conditions prévues au présent livre.

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1 cité

Article L633-2

Les commissions régionales d'agrément et de contrôle peuvent être regroupées en commissions interrégionales.

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Article L633-3

Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

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